Les diverses catégories d'intervention d'un expert immobilier

Un expert immobilier peut intervenir dans 3 catégories d'intervention.

1. L'expertise au sens strict
2. Le témoignage-expertise
3. L'expertise-arbitrage

Le point 1 se divise en plusieurs sous-catégories telles que:

• Privée, qui englobe des missions confiées par des privés, notaires, avocats, sociétés (SA, Sàrl), fondations, SICAV, etc.
• Officielle, qui englobe des missions confiées par un organe étatique.

Les missions "officielle" peuvent encore être sous-catégorisées en:

• Judiciaire, ordonnée par un Juge.
• Légale, imposée par la loi (ex. office de poursuites / faillites).

Finalement, une expertise "officielle et judiciaire" peut être:

• Gracieuse, c'est-à-dire qu'il y a une absence de procès (art. 367 al. 2 CO).
• Contentieuse, c'est-à-dire que les conclusions de l'expert auront une portée probante accrue (moyen de preuve).

Le point 2 est traité à l'art. 175 du Code de procédure civile. En résumé, il s'agit d'un témoin direct possédant des connaissances spéciales que le tribunal pourra interroger aux fins d'apprécier les faits de la cause.

Le point 3 est traité à l'art. 189 du Code de procédure civile. En résumé, les parties peuvent convenir des faits contestés (litiges) soient établis par un expert-arbitre. La convention doit être établie en la forme écrite. Le tribunal est lié par les faits constatés dans le rapport lorsque toutes les conditions sont réunies:

• Le litige est à la libre disposition des parties;
• aucun motif de récusation n'était opposable à l'expert-arbitre;
• le rapport a été établi avec impartialité et n'est entaché d'aucune erreur manifeste.

Un arbitrage n'est pas un cas d'expertise ni une expertise-arbitrage mais une forme privée de procédure judiciaire.

Le cabine ACE Expertises van Zanten se tient à votre disposition pour toute question concernant cette vaste thématique.