Les fiscalistes, non Conseillers fiscaux ITAA, devront être inscrits, à partir du 15 février 2021

La Cour constitutionnelle se prononce sur la loi anti-blanchiment (LAB) suite à des recours introduit par l’Ordre des avocats et l’Institut des Experts-comptables et Conseillers fiscaux (IEC-IAB)

Trois recours avaient été introduit en mai 2018 contre la loi du 18 septembre 2017 qui avait remplacé la loi du 11 janvier 1993. La Cour s’est prononcée le 24 septembre 2020 par l’arrêt n°2020/114.

Ces recours portent notamment sur le fait que la LAB ne vise que les conseillers fiscaux inscrits à l’IEC-IAB et pas les autres personnes qui pratiquent la fiscalité et donnent des conseils fiscaux sans en porter le titre. Elles ne sont pas (encore) soumises à la LAB.

La Cour constitutionnelle considère que le gouvernement a le droit de procéder par étape en incluant d’abord les membres qui relèvent de l’IEC-IAB en vue de les soumettre au respect de la LAB.

La Cour constate que le législateur a raisonnablement pu choisir d’inclure dans le champ d’application de la LAB uniquement les experts-comptables externes et les conseils fiscaux externes inscrits sur la liste des experts-comptables externes et/ou sur la liste des conseils fiscaux externes en vertu de la marge d’appréciation dont le législateur dispose dans les limites du droit de l’Union européenne.

La Cour conclut qu’il n’existe aucun effet disproportionné et que la LAB n’est donc pas dénuée de justification raisonnable comme le prétendait l’IEC-IAB. Le recours est déclaré non fondé.

Par contre, les avocats ont gagné le fait que deux parties d’articles de la loi sont annulées :

·        qu’un tiers à la relation entre l’avocat et son client, même s’il est lui-même avocat, puisse transmettre aux autorités des informations relatives à ce client (annulation, dans l’article 49, alinéa 2, de la loi du 18 septembre 2017, le renvoi à l’article 5, par. 1er, 28°, de la même loi).

·        l’avocat n’est pas soumis à l’obligation de déclarer des soupçons, y compris lorsque son client renonce à une opération suspecte sur ses conseils car il viole son secret professionnel et, partant, les normes de déontologie (annulation de l’article 47, par. 1er, 2°, seconde phrase, de la loi).

Ces deux annulations peuvent concerner notre profession en remplaçant « avocat » par « expert-comptable » ou « conseiller fiscal ».

Le fait que la directive (UE) 2018/843 prévoit désormais que les obligations de la LAB s’applique à «toute autre personne qui s’engage à fournir, directement ou par le truchement d’autres personnes auxquelles cette autre personne est liée, une aide matérielle, une assistance ou des conseils en matière fiscale comme activité économique ou professionnelle principale» n’a pas pour effet, dit la Cour, de rendre cette nouvelle disposition incompatible avec la constitution.

Cette directive (UE) 2018/843 est entrée en vigueur le 10 janvier 2020 et a été transposée tardivement par la Belgique. Entretemps, le projet de loi 55/1324 a réparé ce retard. La loi du 20 juillet 2020 a été publiée au MB du 5 août 2020 et elle entre, pour la plupart des dispositions, en vigueur le 15 février 2021.

Lors des travaux parlementaires de cette loi nouvelle, un amendement n°16 (DOC 55/1324/007) a voulu élargir la portée du projet de loi aux avocats lorsque ceux-ci dispensent des conseils fiscaux à leurs clients. En cas de suspicion de blanchiment de fraude fiscale, l’avocat devrait obligatoirement signaler cette suspicion, comme les banques, les assureurs et les notaires. Le rapport de la commission d’enquête parlementaire sur les grands dossiers de fraude fiscale de 2009, recommandait d’ailleurs cette modification législative.

En réalité, une exception est prévue dans le cadre de la relation entre l’avocat et son client en matière de secret professionnel et le gouvernement répond qu’il ne voit pas comment il pourrait aller encore plus loin dans la mise en œuvre de la directive anti-blanchiment en la matière. L’amendement est rejeté par neuf voix contre six.