Les limites du pouvoir de l'Administration consacré par l’arrêt CE, 21 Mars 2011 ( Commune de BÉZIERS)

En Principe le pouvoir de modification unilatérale du contrat est reconnu à l'administration afin de permettre l'adaptation du service aux besoins ( résiliation du contrat pour motif d’intérêt général).

Depuis l’arrêt du Conseil d'Etat,21 Mars 2011, le contractant de l'administration peut saisir le juge d'un recours de plein contentieux contre une mesure de résiliation afin d'obtenir la reprise des relations contractuelles.

Le juge constatant que la décision de résiliation est entachée de vices pourra, après avoir pris en compte la gravité de ces vices mais aussi l’intérêt général, ordonner soir la reprise des relations contractuelles ou juger, au contraire, que les vices constatés sont seulement susceptibles d'ouvrir, au profit du requérant un droit à l’indemnité.

Bonne Lecture!!!!!