Les notaires : un coupable, tous responsables !
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=BE5737DB9F21D144BF54F14A3F33EDDB.tpdila21v_2?cidTexte=JORFTEXT000031970514&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000031970250
Qui le sait ? Comme de nombreuses professions, les notaires ont une obligation d'assurance responsabilité civile. Ils doivent ainsi assurer les conséquences pécuniaires de leur activité auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable.
Mais ils sont les seuls à être en outre responsables collectivement (!), avec tous les autres membres de la profession, vis-à-vis de l'ensemble des clients !
Une obligation coûteuse (v. l'arrêté du jour ci-dessous), à laquelle les "notaires Macron" échapperont lors de leur installation... Ce sont donc les notaires installés, qui eux auront déjà dû s'endetter pour acheter leur charge, qui paieront ! Égalité ?
La proposition est sans doute démagogique, irréaliste et même inappropriée, mais pour le fun : quid d'une garantie collective pour nos élus ?
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=BE5737DB9F21D144BF54F14A3F33EDDB.tpdila21v_2?cidTexte=JORFTEXT000031970514&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000031970250