Les préalables à une DPG du Premier ministre Castex devant l'Assemblée nationale. Qui ne peut avoir lieu avant le mercredi 8 juillet. Après-midi.

Une éventuelle déclaration de politique générale du Premier ministre Castex, devant l’Assemblée nationale, ne pourra avoir lieu avant le mercredi 8 juillet, après midi. Entre préalables et condition.

D’une part, il faut tout d’abord modifier l’ordre du jour de l’actuelle session extraordinaire du Parlement, ouverte le 1er juillet 2020, sur un ordre du jour déterminé. Fixé par un décret du 15 juin du Président de la République, conformément à l’article 30 de la Constitution: «Les sessions extraordinaires du Parlement sont ouvertes et closes par un décret du Président de la République.» Qui ne peut décider seul car la proposition doit venir du Premier ministre, conformément à l’article 29 de la Constitution: «Le Parlement est réuni en session extraordinaire «à la demande du Premier ministre (…), sur un ordre du jour déterminé.» Pour modifier l'ordre du jour du décret du 15 juin précité, il faut donc que le Premier ministre Castex en propose un nouveau au Président Macron, qui prendra un nouveau décret. Qui inclura la DPG, déclaration de politique générale.

D’autre part, pour qu’il y ait Conseil des ministres, il faut que le Gouvernement Castex soit formé. Ce qui devrait l’être ce dimanche 5 ou le lundi 6. Mais seulement au niveau des ministres, en respectant la parité. Et après aval de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Les secrétaires d’État devraient l’être ensuite. Conformément à la Constitution, et selon l’article 8.1: Le Président de la République «sur proposition de Premier ministre, nomme les autres membres du Gouvernement.» En théorie, car en pratique peu de Premiers ministres ont eu les «coudées franches», sauf en période de cohabitation. La seule qui respecte la Constitution en de nombreux domaines. Car le nouveau Premier ministre, comme le fut François Fillon, risque de devenir «un collaborateur», pour reprendre l’expression du Président Sarkozy. Présidentielle de 2022 oblige.

Enfin, et surtout, pour que le Premier ministre Castex engage sa responsabilité sur sa déclaration, il faut qu’il ait été autorisé par le Conseil des ministres. En effet, selon l’article 49.1 de la Constitution: «Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale, la responsabilité du gouvernement, sur son programme ou sur une déclaration de politique générale.» Le prochain Conseil des ministres devrait en principe se tenir le mercredi 8 juillet, jour habituel du Conseil des ministres. Et le Premier ministre Castex ne peut faire sa DPG avant le mercredi après-midi. Sauf à ce que le Président Macron l’avance, conformément à l’article 11 de la Constitution: « Le Président de la République préside le Conseil des ministres.»

Si cette déclaration n’était pas adoptée, l’article 50 de la Constitution est formel : «Lorsque l’Assemblée nationale (...)désapprouve une déclaration de politique générale, le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement.» Ce qui ne s’est jamais produite sous la Vème République.

C’est pour anticiper cette sanction, que certains Premier ministres ont parfois fait une déclaration de politique générale, suivie d’un débat, mais sans vote. C’est ce que firent, notamment, les Gouvernements Rocard, Cresson et Bérégovoy, de 1988 à 1993, faute de majorité absolue à l’Assemblée nationale. L'opposition peut, dans ce cas, déposer une motion de censure : tirez les premiers , messieurs les députés.

Mais il faut au Premier ministre Castex «ressouder la majorité», après quelques départs. Et la forcer à voter cette DPG, qui l'engage pour les deux ans à venir. D’autant que l’ancien Premier ministre, Édouard Philippe, s’est vu proposer par le Président Macron une mission dans ce sens. De cohésion de la majorité. Point trop de "séparatistes" ne faut...

Parions aussi que le Premier ministre Castex, défenseur des collectivités territoriales, aura à cœur d’utiliser l’Article 49.4 de la Constitution: «Le Premier ministre a la faculté de demander au Sénat, l’approbation d’une déclaration de politique générale.» Si, si elle était refusée, serait sans conséquence, car non prévue par la Constitution.

A suivre , un article: le présent de « engage » de l’article 49.1 de la Constitution du 4 octobre 1958 : indicatif ou l’impératif ?