Les prestations allouées par le CSE sont par principe, soumises aux aux cotisations de Sécurité sociale...
L’Urssaf admet, par tolérances ministérielles, que sous certaines conditions, les chèques cadeaux sont exonérés du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale. L’essentiel des exonérations repose sur une tolérance ministérielle appliquée par les organismes de recouvrement...
La Cour de cassation rappelle que les circulaires ne sont que des interprétations du droit, mais pas des actes produisant du droit, même si les tolérances étaient durablement établies...
Quel risque pour les CSE, sachant que cette tolérance n'est pas reconnue par le juge mais que l'Urssaf continue d’appliquer...
https://www.happyce.fr/cse-recherche-alphabetique/le-controle-urssaf-du-cse/