Les réponses aux 20 questions que se posent salariés et entrepreneurs
Compte tenu de la baisse d’activité dans de nombreux secteurs (tourisme, hôtellerie, restauration…) beaucoup de français prévoient déjà une baisse de leurs revenus.
À situation inédite, questions inédites et surtout réponses, par nature, loin d’être évidentes. Pour essayer d’y voir clair et limiter l’angoisse qui ne faiblit pas, Le Figaro a identifié pas moins de 20 questions très concrètes que les salariés confinés chez eux, en télétravail ou mis en chômage technique, voire aussi obligés de se rendre à leur travail se posent.
Et ils ne sont pas les seuls à être dans l’expectative en attente de réponses précises aux interrogations nombreuses, et pour la plupart nouvelles, qui apparaissent avec cette crise. Les patrons de petite entreprise, les travailleurs indépendants ou encore les fonctionnaires sont également touchés de plein fouet par les conséquences du confinement.
Que ce soit sur les indemnités à verser en cas d’empêchement, sur les reports de charges et d’impôts à réclamer, sur toutes les procédures d’aide et de soutien mises en place par l’exécutif, sur les bons interlocuteurs à joindre en cas de questions, sur les droits et devoirs qui incombent à chacun… Les sujets d’interrogation ne manquent donc pas.
1. Mes revenus ont chuté, dois-je adapter mon taux de prélèvement à la source?
Compte tenu de la baisse d’activité dans de nombreux secteurs (tourisme, hôtellerie, restauration…), de nombreux Français prévoient déjà une baisse de leurs revenus. En ce sens, il est possible de revoir son taux de prélèvement à la baisse en allant sur sa page personnelle du site impots.gouv.fr. Mais attention, il n’est pour l’heure pas forcément recommandé de s’y atteler. Il faut avoir en tête que le taux de prélèvement dépend de la rémunération annuelle renseignée. Comme le doute règne sur la durée de l’épidémie et du confinement, il est compliqué d’estimer la baisse de rémunération sur l’année. «Nous encourageons les Français à bien faire leurs calculs. S’ils constatent une grosse différence de salaire, ça peut valoir le coup d’adapter son taux», précise Bercy. Mais attention, en temps normal, une sous-évaluation du taux peut amener à une sanction. Étant donné la situation inédite, l’administration fiscale fera preuve de «bienveillance».
2. Je dois garder mes enfants à domicile et ne peux pas télétravailler, quelles sont les options qui s’offrent à moi?
Si ses enfants ont moins de 16 ans (ou moins de 18 ans en cas de situation de handicap) et que le salarié ne peut pas recourir au télétravail, il peut dès lors bénéficier d’un arrêt (maladie) de travail indemnisé. Cet arrêt couvre une période de 1 à 14 jours et est renouvelable autant que de besoin. En revanche, dans un foyer, seul l’un des deux parents peut bénéficier de ce dispositif. À noter qu’il est toutefois possible de fractionner l’arrêt et de le partager. Financièrement, le dispositif donne lieu à une prise en charge exceptionnelle d’indemnités journalières par l’Assurance-Maladie et le parent concerné est indemnisé à hauteur d’au moins 90 %. Et à situation exceptionnelle, dispositif exceptionnel: la prise en charge de l’arrêt se fait sans jour de carence et sans examen des conditions d’ouverture de droit.
Par ailleurs, il n’est pas nécessaire d’aller voir son médecin traitant pour obtenir son arrêt. C’est, en effet, l’employeur qui doit faire la démarche en se rendant sur le site de l’Assurance-Maladie: declare.amelie.fr.
3. Mon employeur peut-il me mettre en congés forcés?
Face à cette question, le site du ministère du Travail est clair: un employeur ne peut pas imposer à un salarié de prendre des congés. En revanche, petite subtilité, l’employeur peut compte tenu de l’article L. 3141-16 du code du travail déplacer des jours de congé déjà posés sur une période à venir. Seule chose, il doit prévenir le salarié au moins quatre semaines à l’avance en cas d’éventuelle modification de dates. Mais face à ce cadre législatif, la ministre du Travail en appelle à la flexibilité et aux discussions. «Dans ce contexte d’urgence, le délai de quatre semaines peut être plus réduit. Le plus important, c’est de trouver une solution qui fait sens. J’en appelle donc au dialogue social dans les entreprises et au bon sens de chacun», a commenté Muriel Pénicaud mercredi matin sur Radio Classique. Pour ce qui est des RTT, le principe est légèrement différent et dépend des accords de branche ou des conventions collectives signés. Dans ce cadre, un employeur peut en effet imposer à un salarié de poser des RTT.
4. Ma femme de ménage ou ma nourrice ne peut plus venir, comment va-t-elle être indemnisée?
Dans les jours qui viennent, l’exécutif va mettre en place pour les employés à domicile - donc les femmes de ménage ou les nounous, notamment - un dispositif comparable à celui du chômage partiel. En ce sens, le ministère du Travail élabore en ce moment un système qui permettra d’indemniser les travailleurs indépendants qui sortent des radars et des couvertures aujourd’hui prévues. «On va mettre en place un système similaire au chômage partiel», pour que les employés à domicile qui ne peuvent plus exercer leur activité puissent toucher «80 % de leur salaire sans aller travailler», a expliqué lundi Muriel Pénicaud sur BFMTV et RMC. Concrètement, ce sera au particulier, donc à l’employeur, de faire l’avance et l’État le remboursera à travers le chèque emploi service universel (Cesu). La ministre a expliqué que ce dispositif sera opérationnel «tout de suite, cette semaine». Toutefois, le délai de remboursement n’a pour l’heure pas été précisé.
5. Mon entreprise a fermé, vais-je toucher mon salaire à la fin du mois?
En cas de baisse ou d’arrêt total d’activité, l’employeur peut placer ses salariés en activité partielle. Ce dispositif, également appelé chômage partiel, permet de préserver l’emploi et donc d’éviter d’avoir à licencier. Dans ce cadre, le chômage partiel indemnise à hauteur de 70 % du salaire brut, ce qui équivaut à environ 84 % du salaire net. Exception faite des salariés au smic et de ceux en formation qui touchent 100 % de leur rémunération habituelle.
Pour un salaire net mensuel de 2000 euros, un mois complet d’activité partielle induira une indemnité équivalente à 1680 euros, représentant donc une baisse de 320 euros, soit un manque à gagner de 16 %.
Le salarié touchera donc toujours un salaire, mais celui-ci sera inférieur à sa rémunération habituelle. Toutefois, certaines conventions collectives peuvent prévoir d’aller au-delà des 84 % légaux et assurer une sorte de «reste à charge» moins important.
6. Mon employeur souhaite que je vienne travailler, puis-je refuser sans risquer de me faire licencier?
Depuis plusieurs jours le gouvernement ne cesse de le rappeler: il faut se mettre en télétravail quand c’est possible! C’est le cas d’un poste sur trois en France. Cela concerne donc près de 8 millions de Français. En temps normal, les demandes de télétravail doivent être acceptées par le supérieur. Si la demande est refusée, le refus doit être «motivé». Mais dans le contexte actuel, «l’employeur est obligé d’accepter», a rappelé lundi Muriel Pénicaud. Il ne peut donc pas exiger la présence, dans les locaux de l’entreprise, d’un salarié qui ne risque en conséquence pas d’être licencié. En revanche, si le poste n’est pas éligible au télétravail, - à l’image d’un caissier ou d’un livreur, par exemple -, le salarié n’a pas le choix et doit bien se rendre sur son lieu de travail. D’autant plus que si l’employeur «a mis en œuvre les dispositions prévues par le code du travail et les recommandations nationales» concernant la lutte contre la pandémie de coronavirus, ce qui empêche donc logiquement d’exercer son droit de retrait.
7. Je suis en chômage partiel, est-ce que je continue à accumuler des droits?
Pendant une période de chômage partiel, le contrat de travail est suspendu. Pour autant, l’ensemble des heures chômées par un salarié sont prises en compte dans le calcul de ses droits aux congés payés. De la même manière, les périodes d’activité partielle sont «assimilées à des périodes de travail pour la détermination des droits aux différentes prestations de Sécurité sociale et à une retraite complémentaire», indique l’administration française.
8. Quelle procédure dois-je suivre pour mettre mes salariés en activité partielle? En combien de temps serai-je remboursé?
La demande d’autorisation d’activité partielle se fait de façon dématérialisée sur le site service-public-pro.fr, où chaque employeur peut accéder au formulaire. Compte tenu des circonstances et de l’affluence sur le serveur de l’Agence de services et de paiement (ASP), l’entrepreneur a 30 jours pour faire sa déclaration, avec effet rétroactif.
Attention, si les effectifs de l’entreprise dépassent les 50 salariés, une consultation préalable du comité social et économique (CSE), par visioconférence ou messagerie instantanée, est nécessaire.
Autre détail pratique, mieux vaut indiquer une durée d’activité partielle la plus longue possible, par exemple jusqu’au 30 juin. À raison, car tout renouvellement de demande d’activité partielle contraint à des engagements complémentaires.
Mieux vaut donc demander directement 1000 heures par an et par salarié (le maximum autorisé) afin de piocher dans cette «enveloppe» au gré des besoins. Les salariés restent à la disposition de l’entreprise et peuvent intervenir ponctuellement selon la demande de la direction. Les périodes inoccupées rentrent donc dans le cadre de l’activité partielle. Le tout doit être détaillé dans la déclaration sociale nominative (DSN) à la fin du mois. Les services déconcentrés du ministère du Travail (Direccte) examineront le décompte des heures et verseront les sommes dues à l’entrepreneur qui, quoi qu’il en soit, doit faire l’avance des salaires, ceux de mars seront remboursés au mieux fin avril.
9. Puis-je licencier une partie de mon personnel, mon activité étant réduite à néant?
Oui, mais ce recours n’est à envisager que dans le cas d’une entreprise qui allait déjà mal avant le Covid-19, et sait qu’elle ne redémarrera pas une partie de son activité dans les six prochains mois. Si elle compte plus de dix salariés, là encore la consultation du CSE est obligatoire. En deçà, une procédure individuelle doit être engagée pour chaque collaborateur qui se voit adresser une convocation à un entretien préalable à licenciement (qui peut se faire, compte tenu de l’épidémie, par Skype). Mais c’est courir le risque que le licenciement soit contesté ensuite, avec toutes les conséquences qui vont avec…
10. Qui contacter pour obtenir des réponses sur les reports de charges, d’impôts, de prêts?
Sur simple demande auprès du réseau des Urssaf, tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales peut être reporté jusqu’à 3 mois. Si l’échéance était au 15 mars, l’employeur peut en modifier le paiement jusqu’au jeudi 19 mars à midi directement sur le site des Urssaf. Il peut également contacter sa banque pour demander le rejet du prélèvement Urssaf en cours. Aucune pénalité ne sera appliquée. Par ailleurs, l’employeur peut demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de ses prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).
Concernant les crédits existants, la Fédération bancaire française (FBF) accepte de décaler tous les encours de six mois. Pour en bénéficier, les chefs d’entreprise concernés doivent se tourner directement vers leur banque. En cas de litige, la saisine du médiateur du crédit restera bien évidemment possible.
11. Comment obtenir le report de paiement de mes charges (électricité, gaz, eau) et loyers, annoncé par le gouvernement?
Le gouvernement a conclu des accords avec EDF et Engie et certains grands bailleurs. Le Conseil national des centres commerciaux (CNCC) a pour sa part recommandé à ses adhérents de «faire preuve de vigilance et de discernement afin d’étudier, au cas par cas, les mesures appropriées, en fonction de la situation de leurs locataires».
Si l’entrepreneur a affaire à un petit bailleur, il doit directement tenter de convenir à l’amiable d’un aménagement de ses règlements. Mais il n’est pas possible de le contraindre à repousser ses loyers. En cas de litige, chacun pourra là encore se tourner vers la médiation de l’entreprise qui renouera le dialogue pour trouver la meilleure solution pour les deux parties.
12. J’ai déjà recruté mes travailleurs saisonniers et signer des promesses d’embauche mais mon activité est à l’arrêt, que dois-je faire?
Toute promesse d’embauche doit être honorée, en tout cas si elle a été établie en bonne et due forme. C’est-à-dire si elle contient une période définie (d’avril à octobre), la prise d’effet du poste, les éléments de rémunération, l’intitulé du poste et un engagement ferme de l’employeur. Attention également à ne pas repousser les embauches promises de plusieurs mois, sauf à s’exposer à des demandes de dommages et intérêts. Si l’activité est à l’arrêt, l’employeur peut mettre ses travailleurs saisonniers en activité partielle.
13. Comment gérer mes propres rentrées d’argent, et à quelle date?
Les clients doivent régler normalement. Depuis 2008, la loi de modernisation de l’économie prévoit que le règlement entre professionnels ne doit pas dépasser les 60 jours à compter de la date de la facture (ou à titre dérogatoire, 45 jours fin de mois). Par ailleurs dans le cas de figure où l’entrepreneur ne peut pas honorer la commande passée par une administration, faute de matériaux ou de personnel, le patron n’aura pas de pénalité de retard, l’État considère en effet le coronavirus comme un «cas de force majeure» pour les marchés publics.
En revanche s’il s’agit d’une entreprise privée, l’État ne peut pas la contraindre à accepter cette clause de cas de force majeure. L’entrepreneur devra alors tenter de tenter de trouver un accord, et en cas de litige, se tourner une nouvelle fois vers la médiation des entreprises.
14. Comment va fonctionner la garantie de l’État pour les prêts bancaires?
Bpifrance garantie la banque d’un entrepreneur à hauteur de 90 % si elle a accordé un prêt de 3 à 7 ans. Bpifrance garantie également son découvert à hauteur de 90 % si sa banque le confirme pour une période de 12 à 18 mois. Bpifrance peut aussi apporter du cash et proposer un prêt sans garantie sur 3 à 5 ans, de 10.000 à 10 millions d’euros pour les PME et plusieurs dizaines de millions d’euros pour les ETI, avec un différé important de remboursement. Bpifrance peut encore mobiliser (retenir) toutes les factures et rajouter un crédit de trésorerie de 30 % du volume mobilisé.
Détail pratique, le paiement des échéances de prêts accordés par Bpifrance est suspendu à compter du 16 mars. Le numéro vert mis à disposition (0969370240) et le site de Bpifrance permettent d’être informé sur le détail et la mise en place de l’ensemble de ces mesures exceptionnelles.
15. Je suis commerçant et dans l’impossibilité d’ouvrir ma boutique depuis l’arrêté du samedi 14 mars. Quels aménagements sont prévus pour mon activité et mes salariés?
Les commerçants visés par l’arrêté de fermeture du 14 mars sont éligibles aux mesures d’activité partielle présentée par le gouvernement. L’État prendra donc en charge 100 % des indemnisations versées aux salariés par les commerçants dans la limite de 4,5 smics. Le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a aussi annoncé la possibilité d’ajourner le paiement des charges sociales et fiscales. Les prochaines échéances ne seront pas prélevées et leur paiement sera lissé sur les mois suivants, voire pris en charge par l’action sociale. Concernant les impôts, un report sans pénalité est aussi possible. Bercy souligne par ailleurs que le taux de prélèvement à la source peut être modulé en fonction des revenus. Enfin, un mécanisme de garantie par l’État - à hauteur de 300 milliards d’euros - des prêts contractés par les entreprises entre le 16 et le 31 mars prochain a été mis en place afin d’inciter les banques à soutenir en urgence les entreprises.
16. Je suis indépendant, comment puis-je bénéficier des 1500 euros du fonds de solidarité?
Le ministre de l’Économie a annoncé la mise en place d’un fonds de solidarité doté d’un milliard d’euros, alimenté par l’État à hauteur de 750 millions d’euros et par les régions pour 250 millions. Il doit permettre le versement d’une somme mensuelle forfaitaire égale à 1 500 euros aux entrepreneurs en difficulté. Ils doivent en faire la demande auprès des directions des finances publiques. La marche à suivre est encore en cours de finalisation à Bercy.
Pour obtenir cette aide, les entreprises doivent remplir plusieurs conditions. Leur chiffre d’affaires annuel habituel ne doit pas dépasser un million d’euros.
Ces structures doivent avoir été contraintes de cesser leur activité au mois de mars, ou leur chiffre d’affaires doit avoir subi une chute de 70 % par rapport à l’année dernière. Le ministère de l’Économie promet une certaine souplesse dans l’examen des situations.
17. Je suis autoentrepreneur et j’ai perdu une grande partie de mon chiffre d’affaires avec le confinement. Comment puis-je être indemnisé?
Aucune mesure spécifique au statut d’autoentrepreneur n’a pour l’heure été présentée. Solliciter l’aide du fonds de solidarité, qui doit permettre aux indépendants dont le chiffre d’affaires a été le plus touché par la crise de percevoir un versement forfaitaire mensuel de 1 500 euros, est la mesure la plus susceptible de soutenir les microentreprises. Nombre d’entre elles soulignent cependant que leur activité, souvent jeune et irrégulière, ne leur permet pas de remplir les critères d’accès. Si le gouvernement précise que les modalités d’application du plan sont encore en cours de définition, François Hurel, le président de l’Union des autoentrepreneurs, milite pour la mise en place d’une forme de chômage partiel temporaire pour les plus fragiles.
18. En tant qu’indépendant, je dois honorer le paiement mensuel de mes charges ce vendredi 20 mars. Puis-je demander un report?
L’échéance mensuelle du 20 mars prochain ne sera pas prélevée. Le ministère de l’Économie, qui travaille encore sur les modalités d’application des mesures exceptionnelles annoncées mardi, prévoit, «dans l’attente de mesures à venir», que le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures des mois d’avril à septembre. Les entrepreneurs concernés peuvent néanmoins solliciter des aménagements à la Sécurité sociale des indépendants (par internet ou téléphone) pour obtenir, par anticipation, des délais de paiement sans que soient appliquées des pénalités ou majorations. Un ajustement de leur échéancier peut aussi leur être proposé pour tenir compte des baisses de revenus à venir. Enfin, ils peuvent demander l’intervention de l’action sociale qui pourra prendre en charge partiellement ou totalement leurs cotisations, ou attribuer une aide exceptionnelle.
19. Je suis fonctionnaire. Confiné, je ne peux plus travailler. N’ayant pas le droit aux mesures de chômage technique, comment vais-je être indemnisé?
Depuis le 16 mars, la règle dans la fonction publique comme dans les entreprises est de télétravailler lorsque cela est possible.
En cas d’impossibilité de télétravail ou d’absence de solution de garde pour les enfants de moins de 16 ans, les agents de la fonction publique peuvent demander à bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence, sans délai de carence, et sans répercussion sur la rémunération.
Cette autorisation, dont la durée est habituellement contingentée, est, étant donné le caractère exceptionnel de la crise sanitaire, valable le temps que durera la fermeture de la structure d’accueil des enfants, voire jusqu’au retour à la normale de la situation.
20. Je suis fonctionnaire et j’effectue une mission de service public qui oblige ma présence. Puis-je refuser de venir travailler?
Obligés de se rendre sur leur lieu de travail, les agents de la fonction publique peuvent en effet considérer qu’ils se mettent en danger et vouloir exercer leur droit de retrait. Dans les faits, l’application de ce droit est cependant rare, explique Martial Crance, de la CFDT-fonction publique, l’administration n’encourageant pas cette solution et préférant la mise en place de moyens de protection pour assurer la continuité du service publique. En pratique, si l’administration ne peut pas empêcher l’agent d’exercer son droit, la durée du retrait pourrait à terme déboucher sur une bataille juridique qui tournerait en défaveur du fonctionnaire.
LE FIGARO.FR - Publié le 18.3.2020 à 21:57