Les registres d’entreprises

Pour faciliter la publicité des entreprises, instaurant la confiance entre partenaires économiques, l’Etat français a mis en œuvre un certain nombre de registres qui rendent publiques les données fournies par le déclarant lors de ses formalités entreprises.

Ces registres ne forment pas une partition complémentaire des entreprises et ils relèvent de missions distinctes :

• Le répertoire SIRENE identifie toutes les entités économiques, sociales ou fiscales et attribue à chacune d’elle un N° SIREN.
• Le registre national des entreprise (RNE) identifie l’ensemble des entités ayant une activité économique au sens de l’ Article L123-36 du code de commerce. Ce registre confère la qualité d’artisan (en lieu et place de l’ancien registre des métiers) ou d’actif agricole (se substituant ainsi au registre des actifs agricoles) des entreprises concernées.
• Le RCS identifie les entrepreneurs individuels ayant une activité de commerce ainsi que les groupements et sociétés auxquelles il confère la personnalité morale. (art L123-1)
• Le RSAC est un registre recensant les entreprises exerçant une activité d’agent commercial.
• Le RSEIRL est un registre recensant les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée créés sous cette forme qui, suite à la suppression de ce statut en 2022, est vouée à disparaître.

Tous ces registres ont un point commun : ils partagent le même N° d’identification de l’entité légale (le numéro SIREN). En revanche, au cours du temps, les écarts entre les données des registres se sont multipliés et rendent confuse la connaissance de l’Etat de l’entreprise.

Une même entreprise selon sa forme juridique peut donc être présente dans différents registres et parfois avec des données divergentes.

Par exemple : La présence au RCS n’exonère jamais de l’obligation d’être immatriculé au SIREN et au RNE.

Cela a rendu complexe la constitution initiale du RNE  car la qualité, l’exploitabilité et la cohérence des données ont montré la difficulté pour l’Etat de disposer d'une vue uniforme des données de l’entreprise.

Il n’existe que deux voies pour modifier les données inscrites dans un registre :

• La voie déclarative à travers les formalités des entreprises
• L’inscription d’office d’un organisme habilité (juridictions civiles ou commerciales, administrations sociales ou fiscales, teneurs de registre)

Conséquences pour les formalités

Les formalités des entreprises (au sens des entités économiques visées par la loi PACTE) visent à fournir les données qui seront inscrites aux différents registres. L’article L123-33 du code du commerce précise que ces inscriptions sont réalisées par l’intermédiaire d’un dossier unique permettant à un déclarant de fournir à l’ensemble des administrations (et donc des teneurs de registres) les informations relatives à leur création, la modification de leur situation ou la cessation de leurs activités.

Ce dossier unique constituant la formalité à réaliser sur le guichet des formalités des entreprises est mis à disposition de l’ensemble des partenaires pour qu’ils en tirent les conséquences pour leur propre gestion. (Article R123-1 du CDC)

Pour les teneurs de registre, selon la nature des informations portées par le dossier unique, cela peut impliquer notamment :

• Une opération d’immatriculation à ce registre particulier
• Une opération d’inscription d’informations modifiées ou ajoutés dans un registre pour lequel l’entité est déjà immatriculée
• Une opération de radiation de l’entreprise à ce registre.

Cela a pour conséquence de bien dissocier la notion de formalité de la conséquence que celle-ci peut avoir pour un partenaire précis :

Une formalité (dossier unique) peut concourir à une immatriculation ou une radiation pour un registre donné sans nécessairement avoir la même incidence pour les autres.

Exemple : l’ajout d’une activité d’agent commercial d’une société commerciale déjà existante a pour conséquence l’immatriculation au RSAC mais ne constitue pas une immatriculation au sens des autres registres (SIRENE,RNE ou RCS). Elle se fait à travers une formalité (dossier unique) de modification et non de création puisque la société est déjà connue a minima du RNE (on ne la créée donc pas à chaque fois qu'elle entre dans le champs d'application d'un registre).

Pour ce qui concerne les inscriptions d’office, il est prévu qu’elles s’effectuent également par l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce, de manière à ce que l’inscription sur un registre puisse se répercuter sur tous les autres concernés.

La réforme de la Loi PACTE vise donc à changer l’angle de vue des administrations vis-à-vis des entreprises, donnant à ces dernières une définition globale et des procédures administratives mutualisées pour toutes les administrations. Cela rompt ainsi avec la logique en SILO que pouvaient constituer les centres de formalités des entreprises (CFE) compétents fonctionnellement selon l’activité exercée (CCI, CMA, CA, Greffe, URSSAF ou DGFIP) et qui contribuaient à des écarts entre les différents registres d’entreprises de l’Etat.

C’est une première étape indispensable pour envisager des simplifications pour les démarches administratives des entreprises, mais c’est sans doute l’étape la plus complexe car elle génère une vraie révolution pour tout l’écosystème et oblige à trouver des compromis sur les usages et les façons de procéder.