Les sacs en plastique La finalité de la loi 77/15

Le sac plastique est un assemblage de feuilles en matière plastique qui reste ouvert à une extrémité pour accueillir un contenu. Le plus répandu est le sac de caisse, sac offert, vendu ou prêté par les commerces à leurs clients pour faciliter le transport de leurs achats.

La composante principale du sac en plastique est le polyéthylène d'origine pétrolière, il existe aussi  les sacs biodégradables qui se  composent d’amidon de maïs ou aussi  les sacs en papier recyclable

Selon les statistiques le Maroc rejette chaque année plus de 120.000 tonnes de sacs plastiques dans la nature, et 900 sachets en plastique sont utilisés chaque année par chaque Marocain. Avec ses 900 unités par an, le Maroc est le deuxième consommateur de sacs en plastique au monde derrière les Etats-Unis.

Une prise de conscience collective du danger et des effets négatifs sur la santé,  et aussi  sur l’écologie, à fait que le législateur a décidé d’interdire les sacs en plastique, non seulement leur utilisation mais aussi leur fabrication leur importation et leur commercialisation, c’est par conséquent  que la loi n° 77-15 a vue le jour le 17 décembre 2015 abrogeant ainsi  la loi n° 22-10 du 10 juillet 2010 relative à l’utilisation des sacs et sachets en plastique dégradables ou biodégradables.

Son décret d’application a été adopté par le conseil de gouvernement le 24 Mars 2016

Le décret a spécifié  les aspects techniques des sacs en plastique et  les règles d'imposition de signes distinctifs et l'impression de logos sur les sacs en plastique destinés à un usage agricole ou industriel, les sacs de congélation, les sacs isothermes et les sacs utilisés pour la collecte des déchets ménagers et autres ordures. 

Ce texte prévoit également la désignation d'agents chargés de contrôler et de détecter les fraudes relatives à la loi n° 77-15 et ses dispositions.

L'interdiction ne s’étend pas aux :

1. sacs en plastique à usage industriel;
2. sacs en plastique à usage agricole;
3. sacs en plastique iso thermique;
4. sacs en plastique de congélation;
5. sacs en plastique utilisés pour les ordures;
6. sacs de plastiques destinés au collecte des autres déchets, tels qu'ils sont définis par la loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.

Pour faire respecter loi, le législateur a prévu  certaines contraintes financières dans les articles 9,10 et 11 de la loi 17-15 :

Allant de 200.000 dhs, pour la fabrication, jusqu’à un million de dirhams. Pour la vente, de 10.000 dhs à 500.000 dhs, et de 20.000 dhs à 100.000 dhs  pour les utilisations autres que celles prévues par la loi.

 La Fédération marocaine de la plasturgie quant a elle  a éternisé  l’application de la loi 22-10 du 10 juillet 2010,  alléguant des coûts d’investissements importants engendrés par une reconversion dans le dégradable ou le biodégradable. Pourtant, des solutions étaient bien disponibles à l’époque, ils pouvaient tout simplement   ajouter l’additif qui permet  de rendre le plastique conventionnel biodégradable.

Pour palier à cette opposition encore une fois et avant  l’entrée en vigueur de la nouvelle  loi prévue le 1ér juillet 2016,  deux solutions ont étaient proposées aux operateurs du secteur : l’une  concerne les unités industrielles  souhaitant maintenir la production des  sacs en plastique non interdits et qui  pourraient bénéficier des programmes  d’appui développés par Maroc PME. L’autre s’adresse aux usines désireuses  d’opérer une reconversion industrielle.  Elles  peuvent donc  bénéficier dans ce cadre d’une  subvention dont le montant peut atteindre  50% de l’investissement.

Entre temps une vaste campagne de sensibilisation est d’ores et déjà appliquée à destination du grand public. Mais reste que la forte prévalence du secteur informel dans la fabrication de ces sacs rendra difficile toute application de la loi.

Pur hasard ou étroite collaboration, en France, aussi la fin des sacs plastiques à usage unique aux caisses des supermarchés sera effective le 1er juillet. Et en janvier 2017, cette interdiction concernera aussi les sacs servant à emballer les fruits et légumes ou le fromage.

Initialement prévue pour le 1er janvier 2016, l'entrée en vigueur du décret sur l'interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique, qu'ils soient gratuits ou payants, est prévue pour le 1er juillet 2016 : les sacs de caisse à usage unique en plastique d'une épaisseur inférieure à 50 µm sont tous interdits à partir de juillet 2016 (y compris les sacs biodégradables).

À cette date, seuls pourront être distribués pour emballer les marchandises dans les points de vente :

• les sacs plastique réutilisables de plus de 50 µm d'épaisseur (vendus ou non en caisse), quelle que soit la matière plastique utilisée,
• les sacs pour emballage alimentaire, distribués en rayon boucherie, poissonnerie ou pour la pesée des fruits et légumes en vrac par exemple, quelles que soient l'épaisseur et la matière plastique utilisée,
• les sacs constitués d'une autre matière que le plastique (papier, carton, tissu, etc.),
• les sacs composables constitués de matières biosourcées, c’est-à-dire à base de matière végétale (amidon par exemple), à condition d'avoir une épaisseur supérieure à 50 µm s'ils sont distribués en caisse.

Tous les commerces sont concernés, aussi bien les supermarchés que les marchés en plein air ou les commerces de proximité : boulangerie, épicerie, pharmacie, station-service...

Les commerçants sont autorisés à distribuer les sacs plastique qui vont être interdits, pour écouler leur stock, jusqu'au 1er juillet 2016.

En 2020, ce sera au tour de la vaisselle jetable en plastique (gobelets, verres et assiettes jetables) d’être interdite, sauf si elle est composable en compostage domestique et constituée de matières biosourcées.

Les deux lois traitent en effet de l’interdiction des sacs en plastique, mais de deux manières différentes.  Il parait claire que le législateur  français    traite plus en détails l’aspect technique et pratique  de la fabrication et la commercialisation des sacs en plastique, il ne s’est pas contenté d’énumérer les utilisations interdites et les autres permises, mais il est allé plus loin en déterminant les composantes du sac et la matière de fabrication,  permettant ainsi aux fabricants de garder la même activité  tout en se conformant aux normes prévue par la loi et qui par conséquent permet de préserver l’environnement

Peut on dire la même chose du législateur marocain, qui a énuméré,  les utilisations et n’a pas manqué d’énumérer aussi les amendes de montants considérables.

A-t-on prévu pour le consommateur une alternative s’il ne trouve pas le sac adéquat pour ses achats ? Les amendes prévues par la  loi dans son article 11 s’étendent elle au consommateur final ou bien elle concerne juste le commerçant ? Qu’en est-il des mesures de sensibilisation et d’information sur cette loi qui concerne tout les intervenants sans exception ?

En espérant que cette loi soit vraiment un premier pas vert la préservation de l’environnement, qui s’inscrit dans un objectif de réduction de la pollution et  la sauvegarde d’un climat sain, et surtout la protection du consommateur, qui peut se voir infliger une amende s’il utilise mal un sac de plastique.