Les teneurs de compte-conservateurs doivent assurer l'effectivité des droits de vote des actionnaires en assemblées générales

Par un arrêt du 17 octobre 2022, le Conseil d’Etat confirme la décision de l’AMF qui avait sanctionné un teneur de compte-conservateur suite aux erreurs constatées dans le traitement des instructions de votes en assemblées générales.

Rappelons qu’au printemps 2018, les assemblées générales de sociétés du SBF 120 avaient été affectées par des erreurs dans la transmission des instructions de vote des clients : des instructions de vote erronées avaient été transmises par le teneur de compte-conservateur, ayant entraîné des cas de « sur-voting » (instructions de vote en nombre supérieur aux positions éligibles au droit de vote) ou au contraire, des cas de « sous-voting ». Les dysfonctionnements techniques liés à un matériel informatique non performant et la faiblesse des moyens humains mis en œuvre avaient été pointés.

Les principaux enseignements à tirer de cet arrêt du 17 octobre 2022 :

-         Les obligations professionnelles du teneur de compte sont renforcées puisqu’en plus d’apporter tous ses soins à la conservation des titres financiers qu’il détient pour le compte de ses clients, il doit veiller à la stricte comptabilisation de ces derniers et de leurs mouvements ;

-         La violation de cette obligation professionnelle relève de la compétence de l’AMF.

La surveillance opérée par l’AMF sur les entités qu’elle contrôle ne cesse de s’alourdir. Cet arrêt en fournit une illustration. Un "lot de consolation" pour le teneur de compte- conservateur sanctionné dans cette affaire dont la coopération avait été saluée tant par l’AMF que par le Conseil d’Etat et qui a vu la durée de publication de la décision ramenée de 5 ans à 2 ans, le montant de la sanction pécuniaire restant quant à elle inchangé.