Les terrasses un atout indéniable dans vos cessions de fonds de commerce !

Lorsque vous exploitez votre activité, et notamment celle de café, bar ou restaurant, avoir une terrasse est un atout non-négligeable. Elle permet à la fois de gagner en visibilité, mais également d’attirer une nouvelle clientèle augmentant donc votre chiffre d’affaires.

Toutefois, pour en bénéficier, il faut se plier à certaines conditions. Le principe même de la terrasse est d’occuper un espace normalement accessible à tous pour les besoins de son activité. Votre terrasse va donc occuper le domaine public au détriment des piétons !

Les mairies sont donc légitimement intervenues pour éviter les abus. Ainsi, l’exploitation d’une terrasse passe nécessairement par une demande d’autorisation d’occupation privative (AOT) auprès de leur service.

1. Occupation du domaine public

Pour occuper le domaine public, et notamment le trottoir, il faut respecter les conditions fixées par arrêté municipal. A Nice, par exemple, la mairie impose notamment que la terrasse :

• Laisse libre, pour le passage des piétons, une largeur d’au moins 1m50, adaptée au flux sur le trottoir,
• Ait une profondeur inférieure à 0,60 cm

Il existe différents types de terrasses, elles peuvent être en devanture, en bordure de trottoir ou encore sur la chaussée.

En plus, les terrasses sont également réglementées quant à :

• Leurs exploitations : Des horaires sont fixés par la mairie pour préserver la tranquillité des riverains
• Le mobilier utilisé : Son installation et sa composition doivent également respecter les différentes dispositions de l’arrêté pris par la mairie.

Bon à savoir : Même le fait de mettre du mobilier « d’appel » sur la voirie est réglementé. Celui-ci sert généralement à faire patienter sa clientèle ou à l’attirer en présentant ses produits.

2. Demande d'autorisation d'occupation privative (AOT)

Au-delà d’augmenter le chiffre d’affaires annuel de l’activité, la terrasse augmente la valeur du fonds de commerce. Mais attention cette autorisation ne peut être cédée ! Le nouvel acquéreur doit donc anticiper une demande afin de conserver cette autorisation.

Bon à savoir : L’obtention de l’autorisation pourrait être insérée dans le compromis de cession de votre fonds comme une condition suspensive pour rassurer le futur acquéreur.

L’instruction du dossier peut prendre jusqu’à deux mois, voire quatre lors que le dossier n’était pas complet initialement. Il convient donc d’anticiper dès la signature du compromis les démarches sous peine de devoir commencer à exercer sans terrasser.

Attention, installer une terrasse sans autorisation est un pari risqué puisqu’il vous en coutera 1.500 euros d’amende. Une dépense inutile en début d’activité…

Nous ne pouvons que vivement vous conseiller de vous faire accompagner pour la cession ou l’acquisition de fonds de commerce.

LACOUR Avocats traite quotidiennement de cessions de fonds de commerce. Nous avons acquis une forte expérience dans ce domaine, ce qui nous permet d’anticiper les différents aspects juridiques et donc d’éviter les risques pour nos clients. N’hésitez pas à nous consulter !