Licenciement pour inaptitude : l’absence de reprise du paiement du salaire ne rend pas l’indemnité de préavis exigible

Le salarié avait saisi le conseil de prud'hommes en faisant valoir que la méconnaissance de cette obligation lui ouvrait droit au paiement de l’indemnité de préavis.

Les juges du fond ont accueilli cette demande tout en reconnaissant que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse. Ils ont condamné l’employeur à verser au salarié un rappel de salaires et une indemnité de compensatrice de préavis.

La Cour de cassation rappelle que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et ne peut ouvrir droit au paiement de l’indemnité compensatrice de préavis, même sur le fondement du non-respect de l’obligation de reprise du paiement du salaire.

La Cour estime qu’il convient de rechercher l’imputabilité de la rupture. Si cette dernière a été causée par un manquement de l’employeur le rendant sans cause réelle ni sérieuse, l’indemnité de préavis est due car sans ce manquement, le préavis aurait pu être exécuté.

Le salarié n’a pu exécuter le préavis en raison d’une impossibilité physique et non du fait que l’employeur n’avait pas repris le paiement du salaire.