Liquidation S.N.C.
Joseph Marko
Administrateur chez Ordre des Experts Comptables et Comptables Brevetés de Belgique
On m'a posé la question récemment au sujet des formalités à accomplir en cas de dissolution anticipée d'une S.N.C. constituée par acte sous seing privé. Après lecture attentive du C.S.A. il apparaît que la S.N.C. peut bien entendu toujours être dissoute sans acte notarié, que sa liquidation ait lieu en un acte ou pas. Si elle opte pour une liquidation en un seul acte, elle devra passer par les rapports spéciaux (rapport de l'organe d'administration et rapport d'un professionnel du chiffre) ; dans le cas contraire, aucun de ces rapports ne doit être rédigé ; la responsabilité personnelle des actionnaires a également pour effet que, même en présence de dettes envers les tiers, la procédure devant le Tribunal de l'entreprise ne doit pas être suivie.
Independent Accounting Professional
3 ansIl est précisé à article 2:71 § 5 du CSA : La société en nom collectif et la société en commandite sont soumises aux dispositions des paragraphes 2 à 4 (rapports) si elles souhaitent faire usage de la procédure prévue à l'article 2:80 (liquidation en un acte). Si je vous suis, on peut éviter les rapports si la liquidation n'est pas faite en un acte. L'assemblée générale nomme le liquidateur (généralement l'ancien gérant) sans qu'il soit requis d'être homologué par le Tribunal. Et donc il serait possible de liquider même en présence de dettes envers les tiers. Mais dans ce cas quel est l'intérêt de liquider en un acte pour les SNC et les SCOMM ? Pourquoi le législateur a-t-il prévu cette "option" de liquidation en un acte avec ces contraintes des rapports spéciaux puisqu'en définitive les actionnaires restent responsables ?