Logement de fonction et travail dissimulé : attention !

Dans un arrêt du 4 décembre 2024 (n°23-14.259), la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que la fourniture, par l'employeur, d'un logement constitue un avantage en nature qu'il y a lieu d'inclure dans le montant de la rémunération du salarié et qui doit être indiqué sur le bulletin de paie qui lui est remis.

En l'espèce, le salarié était logé dans un bâtiment de l'entreprise à titre gracieux et ceci n'apparaissait pas sur ses bulletins de paie qui ne mentionnaient donc aucun avantage en nature à ce titre.

Ainsi, aucune cotisation sociale ne pouvait être prélevée sur cet avantage en nature.

Or, conformément aux dispositions de l'article L. 8221-5, 3° du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.

La Cour de cassation a donc confirmé la décision de la cour d'appel jugeant que la mise à disposition d'un logement de fonction de manière gratuite, constitutive d'un avantage en nature, non déclaré sur les bulletins de paie et donc non évalué pour être soumis à cotisations sociales, caractérise l'intention de l'employeur de dissimuler cet avantage ; le travail dissimulé est donc retenu.