Loi de finance 2019: évolution de la fiscalité immobilière des non-résidents.

Changement positif pour les non-résidents en matière de fiscalité immobilière: Applicable à compter du 01/01/2019, les non résidents bénéficieront de certains assouplissements fiscaux sur leur biens immobiliers en France:

* Exonération sur la plus value au titre de la vente de leur résidence principale en France. Jusqu'ici non-éligible à cette mesure, le nouveau non-résident pourra en bénéficier dans le cas d'un départ, et en cas de vente de leur ancienne résidence principale française avant le 31 décembre de l'année suivante.

*Exonération partielle sur la plus-value à hauteur de 150.000€ sur la première cession d'un logement situé en France. Pour autant que le cédant soit ressortissant de l'UE, qu'il ait été fiscalement domicilié en France par le passé, que la cession intervienne dans un délai de 10 ans après le transfert de son domicile fiscal hors de France.

*Extension des réductions Pinel aux contribuables expatriés: ceux-ci pourront désormais conserver les bénéfices de la loi Pinel en cas de départ (applicables aux investissements > 01/01/2019)

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