Loi de finances 2019 : quels impacts pour les entreprises
La loi de finances pour 2019 comporte plusieurs mesures structurantes en matière de fiscalité des entreprises, tant pour la généralité des entreprises (règles de déductibilité des charges financières) que pour les groupes (régime de l'intégration fiscale) et les PME (suramortissement). Elle transpose ainsi la directive européenne "ATAD" de lutte contre l'évasion fiscale. Elle modifie également le régime des pactes Dutreil pour la transmission d'entreprise. Son entrée en vigueur coïncide en outre avec celle de la convention multilatérale issue du projet BEPS (érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices), qui conduit à modifier la teneur des conventions fiscales bilatérales.
L'ICES organise une après-midi de formation
Coordonnée par un conseiller d'Etat, entouré de praticiens de terrain chargés d'enseignement à l'ICES en master Droit fiscal, cette formation destinée aux professionnels du droit et du chiffre est indispensable pour être à jour dans sa pratique professionnelle.
Programme 2019
Cette année, la formation s'intéressera plus particulièrement aux impacts de la Loi de finances sur les entreprises.
- Panorama de la Loi de finances 2019
- Etudes des dispositions impactant les entreprises et leurs dirigeants :
- Transposition de la directive de l'Union européenne sur la lutte contre les pratiques d'évasion fiscale (dite directive ATAD).
- Modification du régime de l'intégration fiscale
- Modification des règles de déductibilité des charges financières
- Réforme de l'imposition de concession de brevets
- Instauration d'une clause anti-abus générale en matière d'IS et d'une nouvelle procédure d'abus de droit par fraude à la loi
- Modification des conditions d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels
- Instauration de dispositifs de suramortissement
- Modification des droits de mutation (Pacte Dutreil) en cas de transmission d'entreprise
- Suppression des droits d’enregistrement sur certains actes concernant la vie des sociétés
- Aménagement de l'exit tax
- Autres nouveautés : Entrée en vigueur de la convention multilatéral BEPS (BaseErosion and profit shifting), Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale : création d'une amende pour les conseils concourant à l'élaboration de montage frauduleux...
- Jurisprudence fiscale de l'année écoulée
Date, tarif, inscription
Vendredi 1er février 2019 de 14h à17h30, à l'ICES (La Roche sur Yon)
Tarif 2019 : 120 €
Inscription et renseignements : Pôle entreprises de l'ICES - entreprises@ices.fr - 02 51 46 12 13