Loi de Finances pour 2018 et CIR
La version définitive de la Loi de Finances pour 2018 consacre la création de la nouvelle obligation déclarative relative au Crédit d’Impôt Recherche (CIR).
Pour mémoire, il s’agit de compléter les informations jointes à la déclaration de CIR par l'ajout de données relatives aux titulaires d'un doctorat.
Actuellement, si les dépenses de recherche dépassent 100 M €, l'entreprise doit accompagner la déclaration de crédit d'impôt recherche (n° 2069-A) d'un état (n° 2069-A-1-SD).
La nouvelle Loi de Finances prévoit que cet état doit désormais également mentionner :
- la part de docteurs financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base,
- le nombre d'équivalents temps plein correspondants,
- et leur rémunération moyenne.
Ainsi, l’article 244 quater B du Code Général des Impôts devrait être complété comme suit :
- « III bis.- Les entreprises qui engagent plus de 100 millions d'euros de dépenses de recherche mentionnées au II joignent à leur déclaration de crédit d'impôt recherche un état décrivant la nature de leurs travaux de recherche en cours, l'état d'avancement de leurs programmes, les moyens matériels et humains, directs ou indirects, qui y sont consacrés, la part de titulaires d'un doctorat financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base, le nombre d'équivalents temps plein correspondants et leur rémunération moyenne, ainsi que la localisation de ces moyens. Sur la base de ces informations, le ministre chargé de la recherche publie chaque année un rapport synthétique sur l'utilisation du crédit d'impôt recherche par ses bénéficiaires et la localisation de ces moyens ».
En l’absence de précision, cette nouvelle obligation devrait s'appliquer aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2018 (soit a priori, dès le CIR 2017).