Loi pour une République Numérique et plateformes en ligne
La Loi pour une République numérique adoptée définitivement par le Sénat le 28 septembre dernier (la « Loi ») vise à adapter le cadre légal français à un contexte technologique en constante évolution. A cet égard, la Loi traite de nombreux sujets dont celui des plateformes en ligne, et prévoit à cet effet l’insertion d’un certain nombre de nouvelles dispositions d’ordre général dans le code de la consommation, et d’ordre plus spécifique dans le code du tourisme pour les plateformes de location immobilière.