Loi santé au travail : que prévoit le projet de décret sur le document unique ?

Loi santé au travail : que prévoit le projet de décret sur le document unique ?

Le 14.02.2022 - Éditions Législatives - Lefebvre Dalloz

Parmi les points importants du projet de texte soumis aux partenaires sociaux : le fait que les plus petites entreprises ne soient plus obligées de mettre à jour leur DUERP tous les ans, la corrélation entre document unique et Papripact, ou encore l’obligation d’évaluer la polyexposition aux agents chimiques dangereux.

Tout au long des discussions sur la réforme de la santé au travail, la question de la place du DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels) s’est posée. D’aucuns le trouvant trop contraignant, d’autres estimant que c’est un des éléments clés de la prévention dans les entreprises. Alors que le 31 mars 2022, date d’entrée en vigueur de la loi du 2 août 2021, se rapproche, les textes d’application commencent à sortir des tiroirs. Plusieurs sont déjà entre les mains des partenaires sociaux. C’est le cas de celui sur le document unique.

Le projet de décret est assez court, il comporte 5 articles. Il modifie les règles d’élaboration, de mise à jour, de conservation et de mise à disposition du DUERP. Au passage, il donne une valeur législative au document unique.

► Les entreprises de moins de 11 salariés n’auront plus à mettre à jour leur document unique chaque année.

Actuellement, toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, doivent mettre à jour leur DUERP tous les ans. Cette obligation sera supprimée pour les TPE de moins de 11 salariés. Cependant, elles seraient toujours tenues de le mettre à jour « lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail » et « lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie ».

► Le document unique, le Papripact et la liste des actions de prévention sont liés.

« La mise à jour de l’un des documents ne vaut pas mise à jour de l’autre », est-il souligné dans la fiche de présentation du projet de décret. Le texte met en corrélation les trois documents : le DUERP, le Papripact (pour les entreprises d’au moins 50 salariés) et la liste d’actions de prévention des risques et de protection des salariés (pour les moins de 50 salariés). Ceci « afin que leurs mises à jour respectives soient cohérentes, effectuées simultanément et en continu dans les entreprises et non à date fixes ».

► L’employeur doit évaluer la polyexposition à des agents chimiques dangereux.

L’article R. 4412-6 du code du travail liste – de façon non exhaustive, puisqu’il y a bien un « notamment » – les points que l’employeur doit prendre en compte pour l’évaluation des risques en cas d’exposition à des agents chimiques dangereux (ACD). De son côté, la loi du 2 août 2021 ajoute les situations de polyexpositions pour la prévention du risque chimique.

Par conséquent, le projet de décret complète la liste du R. 4412-6 en ajoutant que l’employeur doit évaluer « les effets combinés » de l’ensemble des ACD « en cas d’exposition successive ou simultanée à plusieurs agents chimiques ».

► Jusqu’au 1er juillet 2023 ou 2024, l’employeur conserve les différentes versions du document unique dans l’entreprise.

La loi santé au travail a introduit une obligation d’archivage du document unique : il doit être conservé de façon dématérialisé durant 40 ans. À partir du 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés et du 1er juillet 2024 pour les autres, chaque version du DUERP devra être déposée sur un portail numérique déployé et administré par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. La mise en place de ce portail fera l’objet d’un autre texte d’application.

D’ici là, « l’employeur conserve les versions successives du document unique au sein de l’entreprise, en format papier ou dématérialisé ». Seules les versions éditées à partir de l’entrée en vigueur du décret – prévue au 31 mars 2022 – sont concernées.

► Les anciens travailleurs doivent pouvoir avoir accès aux différentes versions du document unique. Mais uniquement pour les périodes durant lesquelles ils étaient dans l’entreprise.

Avec la loi du 2 août 2021, un rôle nouveau est assigné au document unique : assurer une traçabilité collective de l’exposition aux risques professionnels. C’est pour cela qu’un archivage durant au moins 40 ans est prévu. Les anciens travailleurs, par exemple s’ils développent une maladie dont on soupçonne qu’elle soit d’origine professionnelle, doivent pouvoir avoir accès au DUERP et le communiquer « aux professionnels de santé en charge de leur suivi ».

Ceci est prévu par la loi (article L. 4121-3-1). Le projet de décret restreint leur accès uniquement aux périodes durant lesquelles ils ont travaillé dans l’entreprise.

► Les IPRP pourront consulter le document unique.

Médecins du travail et professionnels de santé des SPST (services de prévention et de santé au travail) peuvent déjà consulter le document unique. Selon le projet de décret, tous les membres du SPST pourront désormais y avoir accès. Il s’agit « notamment de permettre la consultation par les IPRP (intervenants en prévention des risques professionnels) », indique la fiche de présentation.