Loi Valletoux : Renforcement des missions des conseils territoriaux de santé

Qualifié de «millefeuille administratif », la loi Valletoux revient sur le conseil territorial de santé afin d’en faire un échelon de référence local en matière de politique de santé.  

Qu’est-ce qu’un conseil territorial de santé (CTS)? Un CTS est une instance locale de démocratie sanitaire créée depuis la loi de modernisation de notre système de santé de 2016. Concrètement, il a pour objectif de faire communiquer l’intégralité des acteurs de santé entre eux. Le but de ce dialogue est d’établir les besoins des territoires afin de territorialiser au mieux le projet régional de santé.  

Pourquoi renforcer ses missions ? Les CTS, avant la loi Valletoux étaient plutôt des lieux de réflexion plus que des lieux de décision, avec principalement une mission consultative. Il lui était souvent reproché de n’être qu’une couche supplémentaire d’administration, sans réel intérêt. Par conséquent, la loi a pour objectif de donner à ces CTS une véritable influence sur l’organisation des soins et ainsi, améliorer l’offre locale de soins. De ce fait, la loi redéfinit et renforce leurs missions.  

Nouvelles missions :  

Pour commencer, le directeur général de l’agence régionale de santé (DG ARS) constitue un CTS sur chaque territoire de santé. Il n’est donc désormais plus fait allusion à des « territoires de démocratie sanitaire » mais seulement à des territoires de santé (qui sont délimités par l’ARS). Cela permet de s’affranchir des limites administratives traditionnelles, et donc de mieux se conformer aux besoins d’un territoire.  

La loi ajoute que ces territoires de santé pourront être redéfinis « par les membres siégeant au sein des conseils territoriaux de santé compétents, en lien avec l'agence régionale de santé, afin d'assurer un équilibre et une solidarité entre les territoires en matière d'accès aux soins. ». C’est donc ici une toute nouvelle mission qui est confiée aux CTS.  

En outre, les CTS se voient accorder une nouvelle mission de participation à l’élaboration des projets territoriaux de santé. Ces derniers seront dorénavant évalués de façon régulière par le CTS au regard d’objectifs prioritaires qu’ils auront définis, en matière « d’accès aux soins, de permanence des soins et d’équilibre territorial de l’offre de soins ».  

De plus, la loi ajoute que chaque année, le DG ARS devra rapporter au minimum une fois par an au CTS, « ses observations sur l’état de santé de la population du territoire, sur l’offre de soins disponible et sur l’organisation de la permanence des soins ». Par ailleurs, le CTS participant toujours à la réalisation du diagnostic territorial partagé, la loi ajoute un rôle au CTS, qui doit être consulté par le DG ARS afin qu’il mobilise les acteurs du territoire pour améliorer l’accès aux soins.  

Enfin, concernant la composition des CTS, elle reste la même à l’exception près qu’y sont désormais intégrés au titre d’acteurs du système de santé du territoire concerné, des représentants des conseils des ordres territorialement compétents.  

Finalement, la loi qui devait donner au CTS plus de prérogatives et un rôle plus important, ne semble pas réellement l’avoir fait. Ses compétences restent subsidiaires, car éclipsées derrières celles de l’ARS. Par conséquent, le renforcement des missions des CTS ne paraît pas si révolutionnaire que prévu… 

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