#Loipacte #BauxCommerciaux - Réputé non écrit de la clause de solidarité inversée

L'article 64 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (Loi Pacte) modifie l'article L.642-7 du Code de commerce comme suit : "Par dérogation, toute clause imposant au cessionnaire d'un bail des dispositions solidaires avec le cédant est réputé non écrite".

La clause de solidarité inversée est classique dans les baux commerciaux, et constitue une garantie pour le bailleur en cas de placement en procédure collective du preneur.

Elle constituait toutefois une difficulté dans le cadre d'un plan de cession de l'entreprise en procédure collective puisque constituant une charge financière complémentaire pour le cessionnaire qui était amené à apurer les loyers impayés dus par le cédant.

Ces clauses de solidarité inversées seront désormais réputées non écrites lorsque le cédant est placé en procédure collective.

Elles restent toutefois valides pour des cessions intervenant hors cadre d'une procédure collective, bien qu'ayant peu d'intérêt dans ces cas dès lors qu'en principe, les clauses des baux imposent généralement l'accord exprès du bailleur (et le paiement à jour des loyers et charges) pour la cession envisagée.

Ces nouvelles dispositions sont applicables aux baux en cours d'exécution, mais non aux procédures collectives en cours au jour de la publication de la loi le 23 mai 2019.