L’Ordre des ingénieurs a perdu en cour: La validité de nombreuses inspections remise en question !

Suite à l’injonction du 20 juin 2018 relative au cas de l’ingénieur Michel Paparella contre l’Ordre des ingenieurs du Québec et son comité d’inspection professionnelle (CIP), injonction qui a d’ailleurs fait l’objet d’un article dans ce site, le jugement sur le fond est sorti le 10 décembre 2018.

Rappelons que cette injonction, au delà de son effet sur le cas spécifique de l’ingénieur Paparella, avait aussi et surtout eu pour conséquence d’interdire aux inspecteurs de l’OIQ de faire passer un examen technique à un ingénieur sans autorisation en bonne et due forme par le Conseil d’administration, et ce, pour chaque cas particulier. Par conséquent, tous les cas similaires avaient été mis en attente.

L’OIQ a perdu sur toutes les questions en litige

Le jugement sur le fond du 10 décembre est disponible en ligne. Il est excessivement intéressant de le lire car il est apparent que malgré tous les efforts que les avocats de l’Ordre qui ont rédigé les règlements, ils n’ont visiblement pas pense à tout.

Ces règlements contiennent effectivement beaucoup de phrases qui peuvent paraitre anodines à un profane, mais qui visent essentiellement à minimiser tout recours possible des ingénieurs inspectés par rapport à des procédés qui peuvent leur paraitre abusifs, un peu comme les notes en bas de page et en petits caractères d’un contrat léonin.

En particulier la juge Suzanne Courchesne a identifié 4 questions en litige :

1.   Le délai écoulé avant que Paparella dépose son pourvoi en contrôle judiciaire est-il déraisonnable ? Les paragraphes 24, 25 et 26 du jugement indiquent clairement que le tribunal estime que non.

2.   Quelle est la norme de contrôle applicable ? Le paragraphe 57 du jugement est clair et spécifie que

»le CA de l’OIQ n’a pas prévu d’accorder le pouvoir au CIP de soumettre un membre sous inspection à un examen ou une entrevue dirigée mais plutôt de se réserver exclusivement la prérogative de l’imposer au membre à la suite de l’inspection »

3.   Le CIP est-il habilité à imposer la tenue d’un examen à Paparella ? Encore là les paragraphes 58 , 59, et 60 sont très clairs et nient ce pouvoir au CIP.

4.   Les modalités d’imposition et de correction de l’examen constituent-elles un manquement à l’équité procédurale ? Ce point n’est pas vraiment discuté dans le jugement puisque rendu caduc par les conclusions précédentes.

Par conséquent la juge:

ACCUEILLE le pourvoi en contrôle judiciaire du demandeur ;

DÉCLARE que le Comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des ingénieurs du Québec est incompétent à imposer au demandeur la tenue d’une entrevue dirigée ou d’un examen ;

ANNULE les avis d’inspection approfondie du 18 mai 2018 (pièce P-10) et du 23 mai 2018 (pièce P-12) ;

AVEC les frais de justice.

Conséquences immédiates du jugement

Voici les implications immédiates de ce jugement:

• Les ingénieurs qui subissent une inspection et à qui on demande de se soumettre à un examen, que ce soit lors de la première visite ou lors des visites successives, sont désormais en mesure d’exiger d’avoir la preuve que le conseil d’administration aurait effectivement demandé et autorisé cette mesure.
• Les ingénieurs qui ont subi un examen lors de leur inspection et dont le dossier est présentement en cours peuvent demander à l’Ordre à ce que leur inspection soit annulée car le fait qu’il aient subi un examen contamine toute conclusion, et ce, même si le rapport final du CIP n’y fait pas référence. Si l’Ordre refuse ils peuvent passer par les voies légales pour en demander l’annulation.
• Les ingénieurs qui ont déjà subi un examen lors de leur inspection et à qui l’OIQ a déjà imposé des cours et des stages sont desormais en condition d’initier des procédures légales pour demander aux tribunaux leur annulation.

Tout ingénieur dont la situation serait dans de telles situations peut certainement entrer en contact avec l’association au info@asso-ing.ca pour demander conseil. En particulier, l’association est au courant du déroulement de nombreux cas et pourra suggérer les meilleures stratégies et prévenir certains écueils dont le non-respect des délais de rigueur.

Conséquences à plus long terme

Il est évident que pour les mandarins de l’OIQ il n’est pas question d’en rester là.

En effet, ce jugement complique leurs plan de faire lever la tutelle le plus tôt possible car ce revers contredit la narrative qu’ils essayent de propager à l’effet qu’ils seraient passés de cancres (à l’époque de la commission Charbonneau) à modèles.

Il y a bien plus cependant: L’OIQ, en doublant pratiquement la cotisation au frais des ingenieurs au cours des dernières années s’est donné les moyens d’embaucher une armée d’inspecteurs, d’enquêteurs, d’avocats, de personnel de soutien, etc. Le problème est que maintenant il faut leur donner quelque chose à faire sans que ça paraisse évident que les résultats ne sont pas là. Or, si les balises d’équité procédurale qu’ils se sont furieusement affairés à enlever au cours des dernières années sont rétablies, même partiellement, leurs objectifs (quotas) en termes d’imposition de cours, de stages et de sanctions qu’ils se sont préfixés ne seront pas atteints, leur narrative pour faire révoquer la tutelle paraitra encore plus creuse vis-à-vis du gouvernement.

On peut donc s’attendre à ce que l’OIQ déposera une demande de permission de faire appel. Si cette permission est donnée l’appel sera entendu d’ici quelques mois. Entre temps tous les cas déjà ouverts seront mis en attente, mais il est illusoire de penser qu’advenant le cas d’une victoire en appel l’OIQ renoncera à les réactiver. Celle-ci est donc une raison de plus pour les ingénieurs concernés pour entamer des démarches des aujourd’hui pour préserver leurs droits peu importe le résultat de l’appel.

La stratégie

En analysant attentivement le bulletin envoyé par l’OIQ aux membres et notamment le tableau explicatif et comparatif des changements que l’Ordre veut effecteur au règlement sur l’inspection professionnelle on constate que contrairement à ce que le texte du bulletin annonce en affirmant que

» l’Ordre est à même de constater que ce dernier soulève certaines difficultés d’interprétation et qu’il convient de le clarifier, sans toutefois en changer la portée ni modifier le déroulement du processus d’inspection professionnelle. »

les changements sont de nature majeure (voir notamment les nouveaux articles 9, 14.2, 14.3 et 15) et visent notamment à permettre au CIP de permettre aux inspecteurs de faire passer des examens aux ingénieurs (avec l’assistance d’un expert ou non) dès la première visite, et ce, sans que le conseil d’administration n’ en soit saisi.

Est-ce que l’Office des professions approuvera le texte tel que proposé ? Fort probablement, mais tous le processus prendra quelques mois. Entre temps les ingénieurs qui seront inspectés d’ici là sont dans les limbes, car il ne sauront pas quels seront leur droits, d’autant plus qu’ en date d’aujourd’hui le règlement actuel n’est même plus en ligne dans la base de données de Légisquebec qui est la source officielle des lois et règlements du gouvernement du Québec.

Encore une fois tous les ingénieurs qui seront inspectés d’ici à l’adoption du nouveau règlement peuvent contacter l’association au info@asso-ing.ca pour obtenir des conseils sur comment bien gérer la situation.