MENTION NOUVELLE AU TITRE DE L’AFFICHAGE DES PERMIS DE CONSTRUIRE ET D’AMENAGER
Anoja RAJAT
Avocat en droit immobilier, en droit de la construction et en droit des affaires
La loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 dite loi LCAP, a créé un article L650-3 du Code du patrimoine au terme duquel, le nom de l’architecte auteur du projet architectural doit être obligatoirement affiché sur le terrain avec l'autorisation d'urbanisme délivrée par l'autorité compétente.
L’arrêté ministériel en date du 30 mars 2017 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme a mis en application la disposition précitée, en modifiant l’article A.424-16 du Code de l’urbanisme.
Du fait de cette nouvelle rédaction qui entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2017, le panneau d’affichage situé sur le terrain du permis de construire ou d’aménager doit indiquer :
« Le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro et la date d'affichage en mairie du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté »
Sous-directeur des affaires juridiques de l'énergie et des transports
7 ansMerci pour l'information. Des indications sur le lieu et l'auteur de la photo ?