Merci le conseil constitutionnel :)
Le Conseil constitutionnel a de nouveau fait barrage à la pratique des désignations d’organismes assureurs par les partenaires sociaux des branches professionnelles.
En cause, l’article 32 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, à l'initiative des députés socialistes.
L'article 32 souhaitait réintroduire la faculté, pour les branches professionnelles, d'imposer sous la forme de co-désignation, des organismes assureurs pour la mise en œuvre des régimes de prévoyance (décès, incapacité, invalidité et inaptitude) dans les entreprises.
Ce type de construction est une négation totale de la notion de concurrence, heureusement stoppée par le conseil constitutionnel.
Laissez au chef d'entreprise le choix de son assureur prévoyance pour ses salariés.