Mesures d'urgence en matière d'activité partielle (décret du 16 avril 2020)

Un nouveau décret apporte des précisions sur les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle pour les salariés dont la durée de travail est décomptée en jours.

Il concerne les cadres au forfait en heures ou en jours sur l'année, le personnel navigant de l'aviation civile, les journalistes pigistes, les VRP, les salariés à domicile rémunérés à la tâche et enfin, les artistes, techniciens et ouvriers du spectacle vivant et enregistré et les mannequins.

Des précisions sont également apportées pour les salariés dont la rémunération est variable et pas seulement pour les salariés précités.

Ces dispositions s'appliquent aux demandes d'indemnité d'activité partielle à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020.

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Pour les salariés au forfait en heures ou en jours sur l'année, l'indemnité d'activité partielle se calcule en nombre d'heures, de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés.

Chaque jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées, la demi-journée à 3h30 et la semaine à 35 heures.

Les jours de congés payés et de repos et les jours fériés non travaillés sont convertis en heures selon les mêmes modalités.

Ils sont ensuite déduits du nombre d'heures à indemniser au titre de l'activité partielle et restent ainsi, à la charge de l'employeur.

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Pour les VRP ou voyageurs, représentants, placiers qui relèvent des articles L7311-1 et suivants du code du travail, l'indemnité et l'allocation d'activité partielle se calculent par rapport à la rémunération mensuelle de référence.

Cette rémunération mensuelle de référence est la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des douze derniers mois civils qui précèdent le premier jour du placement du salarié en activité partielle.

Lorsque le salarié a travaillé moins de douze mois, c'est la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours de la totalité des mois civils qui est retenue.

Le montant horaire qui sert au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle est obtenu en divisant le salaire de référence par la durée légale du travail (151h67 pour un mois complet).

La perte de rémunération du VRP correspond ensuite à la différence entre la rémunération mensuelle de référence et la rémunération effectivement perçue au cours de la période.

La différence entre les deux est divisée par le montant horaire qui sert au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle. Le résultat de ce calcul donne le nombre d'heures d'activité partielle à déclarer à l'ASP.

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Pour les artistes, techniciens, ouvriers du spectacle vivant et enregistré et les mannequins, le cachet contractuellement programmé mais non réalisé en raison d'une annulation liée à l'épidémie de Covid-19 est converti en heures.

La conversion se fait donc dans la limite de 7 heures par cachet ou par jour de travail lorsque le cachet n'est pas applicable.

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Pour les salariés qui bénéficient d'éléments de rémunération variable ou versés selon une périodicité non mensuelle, il faut déterminer un salaire de référence.

Ce salaire de référence tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variable perçus au cours des douze mois civils qui précèdent le premier jour de mise en activité partielle.

Lorsque le salarié a travaillé moins de douze mois, c'est la totalité des mois travaillés qui est prise en compte pour la détermination du salaire de référence.

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Les rémunérations brutes à prendre en compte sont toutes les rémunérations fixes ou variables à l'exclusion :

• des frais professionnels ;
• des éléments de salaire qui ne sont pas la contrepartie d'un travail effectif ;
• des éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par la réduction de l'horaire de travail ou l'absence d'activité et sont alloués pour l'année.

La fraction de rémunération qui correspond à l'indemnité de congés payés est exclue du calcul du salaire de référence.

Ces règles de prise en compte des rémunérations brutes sont valables pour tous les salariés.

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