Moins d’un an après sa publication, la loi Industrie Verte, entre en application avec la publication de plusieurs décrets.

Pour l’ensemble des industriels, la loi Industrie Verte et ses décrets d’application permettent une accélération des procédures de délivrance des autorisations et facilite l’accès à un foncier de qualité. 

• L’accélération des procédures administratives de délivrance des autorisations passe par une mise en parallèle de l’enquête publique et de la phase d’instruction du dossier par les autorités environnementales, auparavant séquencées. La durée de la consultation publique est même allongée, d’un à trois mois.
• Objectif passer la durée moyenne d’implantation de 17 mois avant Covid et 13 mois aujourd’hui, à 9 mois d’ici 2025.
• Pour faciliter l’accès à un foncier industriel de qualité, tout en limitant l’artificialisation des sols, la loi Industrie Verte améliore la gestion des cessations d’activité et encourage la réhabilitation des friches industrielles. Cette évolution va dans le sens d’une fluidification des rapports entre les exploitants et l’administration pour accélérer le renouvellement et la réhabilitation du foncier industriel. De plus, une modification de la procédure du tiers demandeur (instaurée par la loi ALUR de 2014) vise à la rendre plus attractive, en permettant désormais à ce tiers de se substituer à l’exploitant pour réaliser tout ou partie de la mise en sécurité en plus de la réhabilitation.

Pour les industries opérant dans des secteurs durables, cette simplification des démarches administratives va plus loin. Les projets industriels dans des secteurs nécessaires à la transition écologique sont rendus explicitement éligibles à la procédure de mise en comptabilité des documents d’urbanisme accélérée de la « déclaration de projet ». Cette procédure permet à une personne publique d’adapter rapidement un document d’urbanisme en vue de la réalisation d’une opération d’aménagement d’intérêt général.

Par ailleurs, la loi Industrie Verte permet à la France de se doter d’une procédure exceptionnelle simplifiée, pour faciliter l’installation de projets, qui, eu égard à leur objet ou à leur envergure, revêtent une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale, les Projets Industriels d’Intérêt National Majeur (#PINM).  Dans un contexte de course mondiale pour certaines technologies stratégiques, cette procédure participe concrètement au renforcement de l’attractivité française dans la production de ces technologies. Cette procédure, pilotée par l’Etat, prévoit une mise en compatibilité plus rapide des documents d’urbanisme  et de planification, des procédures de raccordement électrique accélérées et un permis de construire délivré par l’Etat.

Pour les projets industriels durables ou d’intérêt national majeur visés ci-dessus ou par une déclaration d’utilité publique, la loi Industrie Verte permet, sous conditions d’informations, la reconnaissance anticipée de raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM). Mécanisme nouveau, elle permet d’accélérer l’engagement des travaux, sans assouplir les critères qui conditionnent l’obtention d’une dérogation « espèces protégées » in fine.

Depuis le 5 juillet 2024, 5 projets industriels ont obtenu par décret la qualité de PINM. A Fos-sur-Mer et Hambach, les projets de CARBON et HoloSolis d’usines de fabrication de panneaux photovoltaïques, pour lesquels le raccordement électrique accéléré permis par la procédure PINM est crucial. A Saint-Jean-de-Folleville, Eastman porte le projet de la plus grande usine de recyclage chimique de plastique au monde. A Fos-sur-Mer, il s’agit du projet d’une usine de production d’acier vert par la production d’hydrogène, porté par GravitHy . Enfin, dans l’Allier, le projet d’extraction de lithium d’ Imerys devrait à terme produire de quoi équiper près de 700.000 véhicules électriques.