Newsalert Interdiction des compensations et suspension de l’exonération de la TVA sur les importations des sociétés minières
Chère Madame/cher Monsieur,
L'Inspecteur Général – Chef de Service de l'Inspection Générale des Finances a adressé aux différentes régies financières la correspondance n°253/PR/IGF/IG-CS/JAK/BCO/2020 du 24 juillet 2020 relative à la mission d'encadrement des Administrations financières.
En résumé, il résulte de ce courrier que les compensations reconnues aux opérateurs économiques ne peuvent plus être acceptées en paiement des Impôts, droits et taxes.
Cependant, il convient de préciser que les mesures prises dans le courrier sus évoqué ne devraient pas concerner les crédits d'impôts résultant des trop perçus régulièrement certifiés et inscrits dans les comptes courants des contribuables. Cette précision a été apportée par l’Inspecteur Général-Chef de Service de l'Inspection Générale des Finances au cours de la matinée d'information organisée au siège de la Fédération des Entreprises du Congo (FEC) à Kinshasa le mercredi 5 août 2020.
Par ailleurs, comme annoncé par sa correspondance n°RDC/GC/ECOFIN/PR/089/2020 du 31 juillet 2020 adressée au Ministre des Finances, la commission Interministérielle Economie et Finances a décidé au cours de sa 41éme réunion du conseil des ministres de suspendre l’exonération de la TVA sur les importations des Sociétés minières et, cette mesure devrait être exécutée sans délai.
Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.
Cordialement,
PwC Editorial team