Nouveautés règlementaires mode et textile 2024

Depuis plusieurs mois maintenant, le règlementaire autour du secteur de la mode et du textile ne cesse de s’amplifier. 2024 ne sera pas en reste ! Voici quelques textes qui vont impacter le secteur cette année.

L’article 13 de la loi AGEC applicable à plus d’entreprises

Les obligations de traçabilité du décret d’application du 29 avril 2022 de la loi AGEC concernaient en 2023 les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires et mettant en marché plus de 25000 références.

Depuis le premier janvier 2024, les entreprises soumises à cette obligation sont celles réalisant plus de 20 million de chiffre d’affaires et mettant 10 000 références en marché. Ces entreprises ont bien entendu pu anticiper cette obligation. Elles bénéficient des retours d’expériences des entreprises de leur secteur qui ont déjà mis le nécessaire en place depuis 2023. L’année prochaine, les seuils seront encore abaissés.

Pour rappel et en synthèse, cette obligation consiste à mettre à disposition du consommateur une fiche produit dématérialisée contenant des informations sur les caractéristiques environnementales du produit.

Parmi les informations demandées figure la traçabilité, mais aussi une information précise sur les matière premières.

Ex : Pour les vêtements, les pays de tissage, teinture et confection doivent être indiqués. Si le produit est composé à plus de 50% de polyester, la mention “rejette des micro-plastiques dans l’environnement lors du lavage” est obligatoire.

Ces règles s’appliquent aux vêtements neufs commercialisés sur le territoire français.

📚 À lire : une FAQ régulièrement mise à jour renseigne sur les détails de la mise en oeuvre de ces règles.

Le reporting de durabilité (CSRD)

La Directive sur la performance extra-financière des entreprises est entrée en vigueur sous forme d’une ordonnance en date du 6 décembre dernier, dont le premier décret d’application est paru le 30 décembre 2023.

En 2025, une première catégorie d’entreprises aura l’obligation de publier sur son site internet (art. R232-8-4 du code de commerce) un déclaration de performance extra-financière de l’année 2024. Il s’agit des entreprises, tous secteurs confondus, remplissant deux des critères suivants : plus de 500 salariés, plus de 40 millions € de chiffres d'affaires, plus de 20 millions € de total de bilan.

Pour établir ce rapport, les entreprises doivent mener une analyse de double matérialité des critères listés par les normes ESRS, puis décrire leur performance sur les critères pertinents retenus. Si l’entreprise décide d’écarter certains critères, elle doit justifier ce choix.

Ces rapports de durabilité doivent ensuite être certifiés par des personnes habilitées à cet effet par les textes. Il s’agit notamment des commissaires aux comptes et des organismes tiers indépendants accrédités à cet effet par le COFRAC.

Le décret d’application fixe notamment les modalités de formation et d’accréditation de ces tiers. Les normes ESRS sectorielles venant compléter les normes générales sont en train d’être rédigées, notamment une sur le textile devant paraitre à partir de 2026.

Les entreprises de plus de 500 employés agissant en Europe devront remettre leur premier rapport en 2025 portant sur les données de cette année 2024. La collecte des données commence donc dès à présent pour ces entreprises.

📚 À lire : L’article R 232-8-4 du code de commerce liste les informations en matière de durabilité qui devront être communiquées par les entreprises.

L’affichage environnemental sur les vêtements

Prévu par la loi Climat et Résilience de 2021, le décret fixant les critères de notation et les modalités de l’affichage environnemental ou éco-score textile est toujours en attente de parution, après une longue phase d’expérimentation sectorielle riche en enseignements. Une phrase d’application volontaire des nouvelles dispositions est pressentie pour 2024, avant que l’affichage ne devienne obligatoire pour toute la filière.

En parallèle, les travaux avancent sur le passeport produit digital européen, prévu dans la proposition de règlement européen sur l’éco-conception (ESPR) adoptée le 30 mars 2023 et en cours de négociation.

✨Bonus : une vue d’ensemble sur les règlementations applicables au secteur de la mode et du textile

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