#PACTE épisode 3 : encourager la prise de risque

#PACTE épisode 3 : encourager la prise de risque

1. En finir avec la peur de l’échec. 

En France, l’envie d’entreprendre, l’esprit d’initiative, la créativité, se heurtent en permanence à des obstacles. Le premier d’entre eux, c’est la peur de l’échec.

 C’est tout à fait logique car bien souvent, lorsqu’on échoue en France, les efforts déployés pour lancer son entreprise, créer sa marque, ouvrir un restaurant ou un commerce, passent par pertes et profits. Parfois même on est stigmatisé.  

Pour encourager la prise de risque, il faut abattre ces barrières culturelles françaises. Elles sont aggravées dans les faits par des procédures de liquidation judiciaire longues et coûteuses qui empêchent les entrepreneurs en situation d’échec de tourner la page rapidement.

Avec la loi PACTE nous instaurons des mesures concrètes pour faciliter la reprise d’activités.  

Les procédures de liquidation judiciaire seront clôturées en 15 mois maximum au lieu de plusieurs années actuellement pour les PME de moins de 5 salariés. Les dettes des entreprises sans salarié et détenant moins de 5 000 euros d’actifs seront effacées en moins de six mois, pour un coût limité.

Les entrepreneurs doivent pouvoir se lancer sans risquer de tout perdre. Nous mettons en avant le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui ne peut pas être saisi en cas de faillite.

De même, nous en finirons avec la stigmatisation de l’échec, qui peut marquer les chefs d’entreprise pendant plusieurs années et les empêcher d’avoir accès au crédit. Par exemple, nous supprimons le fichage Banque de France mis en place après deux liquidations judiciaires en moins de 5 ans. Avec près de 600 000 créations d’entreprises par an, dont de très nombreuses entreprises du numérique qui se créent et se ferment en quelques clics, ce fichage n’a plus lieu d’être. 

Pour donner confiance aux entrepreneurs et permettre plus de créations et plus d’innovations, il faut en finir avec la peur de l’échec.

 2. Mieux accompagner les entreprises en difficultés. 

L’Etat avec l’aide des Commissaires aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises a accompagné depuis 2012 plus de 3900 entreprises en difficulté, de toutes tailles et de tous secteurs. 

Nous proposons de rénover en profondeur le cadre de cette action afin à la fois de rendre les restructurations financières plus efficaces et de mieux anticiper les difficultés des entreprises.

Dans la loi PACTE, nous menons une réforme ambitieuse des restructurations financières en créant un cross class cram down à la française, c’est-à-dire un mécanisme d’adoption des plans donnant davantage de pouvoir aux créanciers dont les intérêts sont alignés avec ceux de l’entreprise. Ce nouveau cadre permettra de favoriser le sauvetage des entreprises viables et sera un facteur important de compétitivité de l’économie qui pourrait à long terme susciter une hausse de 0,4 point du PIB.

Nous allons aussi généraliser un service de détection des fragilités des entreprises : le dispositif signaux faibles. Créé par une start-up d’Etat et testé pendant 2 ans à l’échelle d’une région, il permet d’exploiter l’ensemble des données économiques, sociales et financières des entreprises pour identifier celles présentant les premiers signes de difficultés financières. Plus nous pourrons intervenir préventivement auprès de l’entreprise, plus grandes seront ses chances de redresser la situation.  

Enfin, pour éviter d’accélérer les difficultés de financement d’une entreprise fragile, nous relèverons de 15 000 à 200 000 euros le seuil de publication du « privilège du Trésor », qui octroie au Trésor public un droit de préférence sur le recouvrement des dettes.

Anticiper, éviter, faciliter les restructurations. Ce sont nos maîtres-mots.

3. Un cadre stable et flexible pour innover.

C’est de la prise de risque que naît l’innovation. Mais c’est souvent grâce à la confiance créée par le cadre réglementaire qu’une innovation peut se développer.

Avec le PACTE, nous encadrons pour mieux innover. Les offres de jetons virtuels (ICO) ne sont pas réglementées alors qu’elles bouleversent le financement de l’innovation. Nous définissons un cadre juridique clair et protecteur pour l’investisseur en donnant à l’autorité des marchés financiers la possibilité de certifier les entreprises émettrices de jetons. Cela incitera les émetteurs de jetons à mener leurs opérations en France dans des conditions de transparence et de confiance propices.

 Le droit de la propriété industrielle doit être rendu plus flexible, plus protecteur et mieux adapté aux PME. Nous réformons en particulier les procédures de dépôt de brevet : nous créons une demande de brevet provisoire d’une durée de 12 mois qui pourra être complétée et transformée en demande de brevet ou en demande de certificat d’utilité ; nous établissons une procédure d’opposition permettant de renforcer la solidité juridique des titres de propriété industrielle enregistrés auprès de l’INPI.