Parution du Décret d’Application de la Loi Industrie Verte : Retour sur le Mardi de la DGPR

Le décret d’application de la loi Industrie Verte du 23 octobre 2023, récemment publié, soulève de nombreuses interrogations quant à sa capacité réelle à réduire les délais d'instruction des demandes d'autorisation environnementale.

Lors de la présentation effectuée le 17 septembre 2024, au cours du "Mardi de la DGPR", plusieurs points clés ont été abordés, illustrant les ambitions et les défis de cette réforme.

Objectifs de la Réforme : Une Accélération Annoncée

La loi Industrie Verte ambitionne de diviser par deux le temps moyen d’instruction des dossiers, passant de 17 mois à seulement 9 mois. Pour ce faire, le principal levier mis en avant est la parallélisation de la phase d’examen et de la consultation du public. Dorénavant, ces deux processus se dérouleront simultanément, avec l’objectif de rendre le processus plus efficace tout en maintenant un haut niveau de transparence et de participation publique.

Nouvelles Modalités de la Consultation Publique

Afin de répondre à cet objectif, plusieurs ajustements ont été intégrés dans le décret :

• Réunion publique d’ouverture : Désormais systématique en début de phase de consultation.
• Publication progressive des avis : Les avis des services instructeurs seront publiés au fur et à mesure de leur émission, dans un délai maximal de deux mois.
• Réponses du pétitionnaire : Ce dernier devra répondre aux avis, notamment celui de l’autorité environnementale, dans un mémoire qui sera présenté lors d’une réunion publique de clôture.

Ces mesures visent à renforcer la transparence et à permettre une meilleure prise en compte des avis du public et des services dès le début de la procédure d’instruction.

Un Défi de Taille : La Phase de Recevabilité

Cependant, la phase de recevabilité du dossier reste un point critique. Le décret prévoit en effet que la consultation ne peut commencer qu’une fois le dossier jugé complet et régulier. Ce processus pourrait ajouter un délai supplémentaire non comptabilisé dans le délai d’instruction global, ce qui pourrait être perçu comme un "artifice" pour raccourcir les délais affichés. Il sera donc crucial pour les porteurs de projets de s’assurer en amont de la conformité de leur dossier pour éviter des retards inutiles.

La Pré-instruction : Une Solution ou un Problème ?

Le recours à une phase de pré-instruction, avant le dépôt officiel du dossier, est encouragé. Cette phase informelle vise à anticiper les demandes complémentaires des services instructeurs, réduisant ainsi les risques de rejet ou de demandes de modification substantielle une fois le processus officiel lancé. Toutefois, cette démarche pourrait également être perçue comme une manière de diminuer artificiellement les délais d’instruction affichés, sans véritablement les réduire dans la pratique.

Les Prochaines Étapes

Le décret entrera en vigueur pour certaines dispositions au plus tard le 24 octobre 2024.

Il est donc impératif pour les porteurs de projets et les acteurs concernés de se familiariser rapidement avec ces nouvelles dispositions.

Ainsi, si les intentions du décret sont claires et louables, à savoir de moderniser et d'accélérer les procédures d’autorisation environnementale tout en respectant les exigences écologiques, sa mise en œuvre pratique suscite des interrogations.

Seul le temps dira si ces réformes permettront effectivement d’atteindre les objectifs fixés sans compromettre la rigueur nécessaire à la protection de l’environnement.