Pas d'astreinte si le salarié ne peut pas gérer librement ses temps d'inactivité
Constituent du temps de travail effectif les permanences au cours desquelles le salarié est soumis à des contraintes d'une intensité telle qu'elles affectent, objectivement et très significativement, sa faculté de gérer librement le temps pendant lequel ses services professionnels ne sont pas sollicités et de vaquer à des occupations personnelles.
Durée du travail : travail effectif astreinte définition
Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui décide que des périodes qualifiées de périodes d'astreinte en sont effectivement, et non des périodes de travail effectif, alors que le salarié invoquait le court délai d'intervention qui lui était imparti pour se rendre sur place après l'appel de l'usager, sans vérifier s'il avait été soumis, au cours de ces périodes, à des contraintes d'une intensité telle qu'elles avaient affecté, objectivement et très significativement, sa faculté de gérer librement, au cours de ces périodes, le temps pendant lequel ses services professionnels n'étaient pas sollicités et de vaquer à des occupations personnelles.