Peut on prendre des congés sans l'autorisation préalable de son employeur ?

Le salarié qui prend ses congés payés sans avoir obtenu l’autorisation préalable de son employeur est il nécessairement fautif ?

La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 décembre 2016, répond par la négative.

Il existe des situations dans lesquelles le salarié qui prend ses congés sans l’accord de son employeur ne commet pas de faute.

Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation les carences de l’employeur qui n’avait pas organisé les congés payés , excuse la faute du salarié qui ne peut donc pas être licencié.

La Cour de cassation retient que l’employeur qui n’organise pas la période de congés payés (article L.3141-15 et L.3141-16 du Code du travail), n’informe pas les salariés de l’ouverture de la période de congés au moins deux mois avant le début de la période et de l’ordre des départs en congé et qui, enfin, n’affiche pas cet ordre, commet une faute qui lui interdit de licencier un salarié prenant des congés pendant la période légale sans l’autorisation de son employeur.

La question qui se pose alors est celle du degré de la faute que doit commettre l’employeur pour autoriser ou du moins justifier la prise de congés sans autorisation.

La Cour ne le dit pas.

Faut il une accumulation de toutes les carences constatée dans la présente espèce, ou le seul non-respect du délai de deux mois pour l’information des périodes de congés (article D.3141-5 du ode du travail) est il déjà suffisamment grave.

De même, il est admis par le Code du travail (R.3143-1) et la jurisprudence que l’employeur doit permettre au salarié de prendre ses congés payés, faute de quoi il engage sa responsabilité.

Fort de cet arrêt du 14 décembre 2016, un salarié pourrait il prendre des congés sans autorisation prétextant que son employeur ne le met pas en mesure de les prendre ?

La prudence est de mise et, dans le doute, il est évidemment préférable de recommander aux employeurs de fixer les congés payés dans le cadre des dispositions légales prévues à cet effet.