Plafonnement des indemnités prud'homales : quel intérêt pour les cadres ?

Après avoir été censuré en août dernier par le Conseil Constitutionnel en raison de l’inégalité de traitement qui était faite entre les salariés en fonction de la taille de leur entreprise, le gouvernement envisage de réintroduire le plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette disposition devrait être incluse dans la loi El Khomeri attendue pour début mars.

Cela changera-t-il quelque chose pour les cadres ?

La question mérite d’être posée car plusieurs plafonds ou encadrements existent déjà de facto :

• Lors de contentieux prud’homaux consécutifs à des licenciements dénués de cause réelle et sérieuse, on peut observer que les employeurs sont généralement condamnés à verser une indemnité de l’ordre de six mois de salaire. Pour un cadre supérieur ou dirigeant, cette indemnisation se situe très en deçà de la réalité des préjudices subis (impacts sur l’image, impacts sur l’évolution professionnelle à venir etc.). De plus, le jugement intervient très tardivement et l’existence d’un recours prud’homal peut altérer les chances, pour ce cadre, de retrouver facilement un nouveau poste. Une négociation efficace, lors du départ de l’entreprise, sera bien plus performante et pertinente.

• Par ailleurs, la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a prévu la mise en œuvre d’indemnités forfaitaires de conciliation prud’homale. Il existe un barème qui encadre déjà le montant de l’indemnité de conciliation. Ainsi, par exemple, ces indemnités s’élèvent à 4 mois de salaire pour un salarié disposant de 2 à 8 ans d’ancienneté, 8 mois de salaire pour 8 à 15 ans d’ancienneté etc. Pour autant, ce barème de conciliation ne rencontre pas un franc succès car 5% seulement des affaires trouvent leur conclusion devant le Bureau de conciliation. Là encore, si l’on considère ce taux ainsi que le faible montant –pour les cadres supérieurs et dirigeants- des indemnités maximales prévues par ce barème, mieux vaut entamer une réelle négociation, qui sera plus performante, lors du départ de l’entreprise.

• Enfin, dans le cadre de la future loi El Khomeri, il est envisagé de faire bénéficier les indemnités de conciliation d’un régime fiscal privilégié (source : interview de la ministre sur Europe 1 le 12/1/16) afin de rendre la conciliation plus attractive. Or, en 2014, l’administration fiscale avait déjà confirmé que l’indemnité forfaitaire de conciliation n’était pas soumise à l’imposition sur le revenu… De plus, les indemnités négociées lors du départ de l’entreprise bénéficient, elles aussi, d’un régime fiscal favorable dès lors qu’elles ne dépassent pas un certain montant.

Au final, les cadres n’auront vraisemblablement aucun avantage à attendre de ce plafonnement des indemnités prud’homales. Dans le précédent projet, intégré à la loi Macron, les plafonds d’indemnité prévus étaient relativement faibles (exemple : 12 mois au maximum pour plus de 10 ans d’ancienneté pour les entreprises de moins de 20 salariés, ou encore 6 mois maximum pour les anciennetés comprises entre 2 et 10 ans).

Enfin, il faut bien convenir que le fait d’être à l’origine d’un contentieux prud’homal contre son ancien employeur ne favorise pas vraiment le repositionnement d’un cadre supérieur ou dirigeant sur un marché de l’emploi de plus en plus étroit.

Privilégiez bien plus une négociation de départ efficace, intéressante et confidentielle. Si vous êtes dans cette situation, ne restez pas seul et faites-vous aider par un professionnel !