Plan d'épargne en actions (PEA) : un instrument d'investissement et d'optimisation fiscale à moyen terme.
Le PEA (Plan d’Epargne en Actions) est un produit d'épargne réglementé constitué d'un compte titres et d'un compte espèces associés. Il permet, par des versements en numéraire limités à une certaine somme (150,000.00 €) d'acquérir et de gérer un portefeuille d'actions d'entreprises française et/ou européennes, tout en bénéficiant, sous diverses conditions, d'une exonération de l'imposition sur les plus-values.
En vertu de l’article L221-30 du Code monétaire et financier, toute personne physique majeure dont le domicile fiscal est est situé en France peut ouvrir un PEA auprès d’un établissement bancaire, de la Banque de France, de La Banque postale, d'une entreprise d'investissement ou d'une entreprise d'assurance relevant du code des assurances.
*Une personne ne peut détenir qu’un seul PEA et un PEA ne peut avoir qu’un titulaire.
2. Les types de titres sociaux qui entre dans le champs du PEA
Les titres qui sont éligibles au PEA sont :
Cf. article L221-31 du code monétaire et financier
3. La fiscalité du PEA
Principe :
Le PEA ouvre droit à une exonération d’impôt sur le revenu.
Les produits et les plus-values de cession des titres qui y sont issus ne sont pas concernés pour la détermination du revenu net global donc ne sont pas soumis à l’Impôt sur le revenu, à la condition qu’aucun retrait ou tout autre action pouvant engendrer le dénouement du PEA ne soient intervenus avant 5 années révolues après son ouverture.
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A l’exception des titres non cotés en bourse dont l’exonération de l’impôt sur le revenu des produits ne s’élève qu’à hauteur de 10% de leur valeur.
*A noter qu’en ce qui concerne les actions non cotées, les plus-values de cession ne sont pas prises en compte par l’exonération.
Cf. article 157 et 157 5° bis du code général des impôts
Cas d’un dénouement (du fait d'un retrait ou d'un rachat) du PEA avant les 5 ans après ouverture:
Les retraits ou le rachat (cession) des titres effectués avant les 5 années de détention clôturent le PEA comme l’indique le II de l’article L221-32 du code monétaire et financier.
Les gains nets réalisés sont alors soumis à l’impôt sur le revenu au même titre que tous les revenus des valeurs mobilières comme l’indique le 2 du II de l’article 150-0 A du code général des impôts, par le biais du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8% en plus des prélèvements sociaux à hauteur de 17,2% (Flat Tax de 30%), sauf option globale pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu au taux de 19% ou au taux de 30% (lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis moins de 3 ans) + 17,2 au titre de prélèvements sociaux.
Le même article précise que les retraits anticipés effectués avant l’expiration des 5 années n'entraînent pas la clôture du PEA lorsque, dans les trois mois suivant leur retrait, ces valeurs sont affectées à la création ou à la reprise d’une entreprise non soumise à l’impôt sur le revenu.
4. La déclaration des produits et des plus-values de titres issus du PEA
La déclaration des produits et des plus-values de cession de titres détenus par le biais d’un PEA s'effectue de la même manière que celle de tous les revenus des valeurs mobilières en remplissant le formulaire cerfa à joindre à la déclaration de revenus (cerfa 2777SD pour les produits de capitaux mobiliers et le cerfa 2074 pour les plus ou moins values sur la cession des valeurs mobilières).
Lors de la déclaration de revenus, il y a rétroactivité de l’imposition sur les produits issus du PEA depuis son ouverture, l’exonération étant levée du fait de la clôture du PEA.
Ainsi, il faudra donc déclarer le gain net imposable qui s'obtient en faisant la différence entre la valeur liquidative du PEA (valeur réelle des titres + compte espèce) et le montant des versements effectués dans le plan depuis son ouverture.