PLFSS 2023 - Le point sur les premières discussions

L’examen du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 par la Commission des Affaires Sociales a commencé ce lundi 10 octobre.

Rappel des 5 mesures phares : 

Source : dossier de presse du PLFSS, solidarites-sante.gouv.fr

Sans surprise, le volet prévention, avec notamment les consultations aux âges clés de la vie promises par Emmanuel Macron durant la campagne présidentielle, est à l’honneur dans ce PLFSS. Il faut resituer ce projet de loi dans ce contexte post-Covid où le gouvernement tente par la même occasion de redresser la barre budgétaire en limitant les moyens alloués à ses ambitions. L’effort demandé aux industriels du médicament et des dispositifs médicaux (ainsi qu’aux laboratoires de biologie médicale) est conséquent, avec différentes mesures dont le calibrage des semaines à venir pourra avoir un impact sur l’innovation, l’industrie des génériques en particulier et l’approvisionnement en médicaments. On note également un PLFSS redéfinissant le champ d’action des professionnels de santé et donc du parcours de soins, en donnant davantage de poids aux infirmiers par exemple. Si le volet social est développé sur l’aspect des prestations familiales par exemple, on note des mesures timides sur la question de l’autonomie, de la santé à domicile et du handicap et on regrettera peut-être également un manque de mesures destinées aux aidants et aux proches des patients.

Prévention, dépistage et cancer

Plusieurs amendements proposés prévoient une personnalisation de ces Rendez-Vous Âges Clés, notamment l’amendement adopté n°AS1187 proposé par Prisca Thévenot (REN), qui vise à personnaliser le suivi en s’assurant que les facteurs de risques de chaque citoyen seront bien pris en compte dans ces consultations de prévention, avec une orientation vers les dépistages de cancers adaptés aux facteurs de risques du citoyen (comme par exemple le cancer du sein ou du cancer du col de l’utérus chez la femme).

On note parmi les amendements proposés visant à simplifier l’accessibilité des patients aux tests de dépistages et au renforcement des politiques de préventions n’ayant pas été adoptés : le dépistage systématique de l’obésité, le déplacement du pharmacien au domicile de patients rencontrant des difficultés à se déplacer et la gratuité des tests de dépistages d’IST au-delà de 26 ans. Aucune limite d’âge n’est fixée en revanche pour l’accès à la pilule du lendemain.

Concernant les patients atteints ou ayant été atteints par un cancer, un amendement (porté par Jérôme Guedj (SOC) et travaillé avec Unicancer) a été adopté, proposant que les consultations de prévention et les séances d’information soient adaptées à leurs besoins spécifiques et qu’elles puissent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support.

L’amélioration de la prise en charge de la douleur, en particulier chez les patients atteints de cancer, a fait l’objet d’un amendement (proposé par Sandrine Rousseau (EELV)) qui a été rejeté et visait à prévoir une dimension relative à cette prise en charge durant la dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale.

Nouveauté concernant la lutte contre le tabagisme, les prix du tabac seront indexés sur l’inflation. Un amendement travaillé avec France Addiction visant à en faire de même pour les boissons alcoolisées a été rejeté.

Moyens fixés

Dans ce projet de loi, le gouvernement met les industriels à contribution en prévoyant un effort d’économies de 1,1 milliard d’euros sur les produits de santé, dont 900 millions d’euros de baisses de prix des médicaments.

Pour accompagner la transformation du système de santé, l’Ondam est fixé à +3,7% (hors dépenses liées à la crise sanitaire) soit environ 244,1 Md€ en 2023.

Concernant les rendez-vous de prévention, l’amendement de Thomas Mesnier (HOR), proposant l’association des organismes complémentaires d’assurance maladie à la définition et au co-financement de ces nouveaux rendez-vous a été rejeté.

Référencement

Lors des dernières rencontres du G5, les industriels s’étaient inquiétés du dispositif de référencement des médicaments proposé au PLFSS 2023. Le Ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’Industrie, Roland Lescure avait alors assuré « nous déposerons dans le cadre du projet de loi pour le financement de la Sécurité sociale, un amendement gouvernemental pour transformer cette procédure en simple expérimentation ». (Les Echos, 6.10.22)

L’article 30 propose en effet que l’inscription des produits de santé sur les listes des médicaments remboursés en officine et à l’hôpital puisse faire l’objet d’une procédure de référencement. Cette procédure vise à sélectionner les médicaments remboursés, au sein d’une liste de médicaments ayant une même visée thérapeutique.

Plusieurs députés ont cosigné un amendement de Philippe Vigier (MOD) proposant de supprimer cette nouvelle mesure, faisant valoir le fait que ce dispositif de sélection par appel d’offres des produits pris en charge par l’Assurance Maladie aux pharmacies d’officine impliquerait un déremboursement temporaire de centaines de médicaments aujourd’hui disponibles sur le marché - un amendement qui a été rejeté.

Dans un communiqué de presse du 27 Septembre[1], le LEEM avait exprimé ses craintes que les mesures envisagées par le Gouvernement aggravent les difficultés d’accès aux médicaments, en augmentant les risques de ruptures d’approvisionnement et en freinant l’accès à l’innovation, faisant écho au rapport de l’Inspection Générale des Affaires Sociales de 2012 sur les risques des appels d’offres[2].

 Affaire à suivre lors de la séance en hémicycle.

 [1] PLFSS 2023 - La réaction du Leem | Leem

[2] https://www.igas.gouv.fr/IMG/pdf/RM2012-115P_-_DEF_sans_sign.pdf

Actes innovants et financement des thérapies innovantes

L’article 27 prévoit de « faciliter l’inscription dans le droit commun d’actes innovants via une réforme de la procédure d’inscription des actes au référentiel des actes innovants hors nomenclature de biologie et d’anatomopathologie (RIHN). Elle permet également d’encadrer le dispositif de la biologie délocalisée afin de permettre un meilleur accès à certains actes sur le territoire ».

Une nouveauté est proposée concernant le modèle de financement des thérapies innovantes, celle de l’étalement des paiements et le paiement en fonction des résultats en vie réelle (en commençant dans un premier temps par la thérapie génique), donc un conditionnement à la performance en quelques sortes.

Prescriptions

L’article 20 prévoit d’élargir le nombre de professionnels de santé habilités à prescrire certains vaccins. Ainsi les infirmières, les sage-femmes et les pharmaciens pourront prescrire des vaccins du calendrier des vaccinations aux personnes pour lesquelles ces vaccinations sont recommandées, à l’exception des personnes immunodéprimées.

Cette mesure s’appuie sur les recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS) validées le 23 juin 2022.

Contrôles en imagerie médicale

Dans l’article 26, le PLFSS renforce les contrôles des charges en imagerie médicale. « L’assurance maladie gagnerait à disposer d’informations plus récentes, précises et détaillées concernant les charges réellement supportées par les exploitants d’équipements d’imagerie médicale lourde ».

La rapporteure Stéphanie Rist a précisé dans une amendement adopté de reformuler cet article 26 : « S’il est nécessaire d’avoir davantage de visibilité sur les charges réelles supportées par les exploitants d’imagerie médicale, pour ajuster les forfaits techniques remboursés par l’assurance maladie à ces charges réelles, un mode de fonctionnement unilatéral semble inutilement dommageable. » et propose de prévoir que la commission des équipements matériels lourds d’imagerie médicale, qui rassemble les principaux représentants du secteur de l’imagerie médicale, soit consultée sur la méthodologie et le calendrier envisagés pour le recueil et rende également un avis sur les résultats obtenus.

Cannabis thérapeutique

L’expérimentation conduite par l’ANSM sur le cannabis thérapeutique qui devait s’achever en mars 2023 sera reportée mais la prolongation ne sera que d’un an. Elle durera donc 3 ans au total et non plus - comme proposé par d’autres élus.

Rôle des IPA

Afin de notamment répondre à l’enjeu des déserts médicaux et de l’augmentation des pathologies chroniques, un amendement déposé par Monique Iborra (REN) a été adopté. Il permet d’accompagner le développement de la profession des IPA (Infirmiers en Pratique Avancée) dans les zones où il est difficile d’obtenir un rendez-vous avec un médecin et de leur permettre de prodiguer des soins primaires sans prescription médicale sur des pathologies bénignes ou chroniques.

Prochaines étapes

Du 20 au 26 octobre 2022 : examen en séance plénière à l’Assemblée nationale

Du 2 au 3 novembre 2022 : examen par la Commission des affaires sociales du Sénat

Du 7 au 11 novembre 2022 : examen en séance plénière au Sénat

Promulgation avant le 31 décembre 2022

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