Pourquoi la CNAF rend 523 millions €

Lettre ouverte à Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé.

Michel LANGLOIS Président Honoraire de la CAF de la Seine-Saint-Denis 1991/2006, Administrateur de la CNAF jusqu'en 07/2013,

Si l’on en croit le Directeur général de la Cnaf, le budget des Caf pour financer les places de crèche ou les accueils de loisir aurait été surdimensionné ([1]), ce qui lui permet d’annuler près d’un demi-milliard de crédits en se félicitant de contribuer aux économies et à la réduction des déficits.

Pourtant, si l’on en croit les parents et l’expérience de tout un chacun, les besoins d’accueil des jeunes enfants, même si les équipements se sont développés ces dernières années, restent toujours importants surtout dans certaines régions.

Comment comprendre ce paradoxe ?

Ces moindres dépenses proviennent-elles d’une gestion vertueuse, ou d’une incapacité à mener une politique efficace à la hauteur des besoins des familles ?

Au cours de l’année 2013, la négociation de la Convention d’Objectif et de Gestion entre la Cnaf et l’État a été particulièrement difficile que ce soit pour conserver les moyens alloués au service des allocataires ou surtout pour obtenir un fonds d’action sociale à la hauteur des enjeux de société identifiés.

Les fonds alloués pour développer les services aux familles et réduire les inégalités devaient notamment permettre « le développement d’une offre d’accueil des jeunes enfants » ambitieuse, mieux répartie sur le territoire et contribuer à « structurer une nouvelle offre enfance jeunesse adaptée aux besoins des familles ».

Ces moyens étaient d’une ampleur inusitée et surtout leur évolution dans le temps devait permettre une progression rapide de l’offre sur le territoire.

Il est dès lors surprenant d’apprendre que ce budget, âprement discuté et obtenu, soit de nouveau sous-utilisé en 2016, laissant 523 millions d’euros repartir pour combler de façon « bienvenue » le déficit de la sécurité sociale.

Ce qui est présenté comme une bonne nouvelle sur le plan comptable apparaît au contraire catastrophique pour la politique familiale et sociale du pays.

-      Alors que, pour la deuxième année consécutive, la démographie française connait un repli et que l’on sait que le dynamisme de la fécondité repose sur la capacité à permettre conciliation vie sociale et vie professionnelle, la réalisation d’économies sur ce chapitre apparaît comme une vision comptable court-termisme et surtout un errements de la direction de la Cnaf dans la gestion des fonds qui lui sont confiés ;

-      Alors que l’Allemagne crée depuis 10 ans plus de places en crèches que la France et qu’elle a dépassé le taux de couverture français des besoins depuis 2013([2]),

-      Alors qu’un rapport de Terra Nova ([3]) montre une nouvelle fois que l’égalité des chances se joue dès la crèche et, qu’une fois de plus, est constaté le rôle de ces établissements dans l’apprentissage du langage,

Comment le Directeur général de la Cnaf peut-il affirmer que le problème de cette non-consommation de plus d’un demi-milliard vient d’une sur-dotation ?

Probablement pour masquer les déficits de gouvernance interne à la Cnaf qui ont conduit à une telle situation…

La multiplication des fonds particuliers centralisés à la Cnaf, avec leurs règles d’intervention spécifiques, leur étanchéité, ont laissé des besoins et des demandes non satisfaits alors que certains fonds n’étaient pas utilisés tandis que d’autres seraient épuisés.

Constater la non mobilisation des fonds, c’est aussi constater la carence des propositions de la direction de la Cnaf pour compenser la faiblesse temporaire de la capacité d’intervention des collectivités locales, mais aussi pour initier de nouveaux modes de gouvernance de ce secteur d’intervention.

Qu’est ce qui légitime une telle prise de position du Directeur de la Cnaf ?

A-t-il le soutien de son Conseil d’administration ?

Non, puisque le Président de la Cnaf marque l’ampleur des besoins non satisfaits et sollicite un transfert possible de crédits pour les territoires ruraux et les quartiers prioritaires de la politique de la Ville.

Le Directeur général de la CNAF s’appuie-t-il sur une étude de ses services ou le constat des Caf départementales qui marquerait une saturation des équipements ?

Non, puisqu’à ma connaissance les services de la Cnaf ont participé à toutes les études qui pointent les besoins et que nombre de demandes de caisses départementales sont à ce jour insatisfaites.

Quelle est la légitimité du Directeur de la Cnaf à prendre une telle position ?

De mon point de vue il n’en a aucune.

Au moment où les nouvelles autorités de l’État (Président, Premier Ministre, Ministre des solidarités) marquent leur volonté d’une politique ambitieuse pour la petite enfance, on ne saurait admettre que le directeur de la branche famille prenne des positions avec pour seul objectif à court terme de complaire au Ministre du budget…

Ainsi a été trahit l’esprit des négociateurs de la COG qui sont censés la mettre en œuvre et néglige les intérêts supérieurs de la Nation au profit d’une vision comptable.

La branche famille vos ‘’pères ‘’ Monsieur le Directeur, l’ont conçue et construite avec la volonté d’en faire un acteur majeur de la solidarité nationale. Elle ne saurait être un fonds de réserve et d’ajustement.

Il est temps de retrouver une gouvernance de la branche famille soucieuse des intérêts des familles, des publics défavorisés et plus largement du pays.

Vous les partenaires sociaux qui siégez dans les Conseils d’administration de la Cnaf et des Caf, RÉVEILLEZ-VOUS !

([1]) Les Échos, mardi 27 juin 2017

([2]) Note d’analyse de France Stratégie - mai 2017

([3]) Terra Nova 2017