Prélèvement à la source : Dates, échéances, obligations...

Le Prélèvement à la source en quelques dates :

Printemps 2018 : Le contribuable déclare ses revenus de l’année 2017 – si la déclaration est faite en ligne alors il dispose de son taux personnalisé.

Août 2018 : L’envoi de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) du mois d’août déclenche l’appel des taux de prélèvement à la source (si vous faites appel à un tiers déclarant aucune action de votre part n'est requise).

Septembre 2018 : Le gouvernement valide l’instauration du prélèvement à la source au 1ier janvier 2019.

Le contribuable a jusqu’au 15 septembre 2018 pour choisir entre le taux personnalisé ou le taux neutre.

De septembre 2018 à décembre 2018: L’employeur (ou le tiers déclarant le cas échéant) récupère les taux de prélèvement à la source.

L’employeur peut opter pour une phase de préfiguration sur le bulletin (s'il fait appel à un tiers déclarant le lui proposant...)

Janvier 2019: Entrée en application du prélèvement à la source : le montant est déduit sur le bulletin de paie.

Printemps 2019: Le contribuable déclare ses revenus de l’année 2018 – il disposera d’un nouveau taux applicable à partir de septembre 2019.

Échéance prévisionnelle de versement :

Reversement au Trésor Public par un prélèvement SEPA B2B au moyen d’un ordre de paiement adossé à la DSN.

Les entreprises reverseront l’impôt 3 jours après la date limite de dépôt :

Dépôt avant le 05 du mois : paiement le 08 du mois

Dépôt avant le 15 du mois : paiement le 18 du mois

Vos obligations en tant qu’employeur :

En tant que tiers-déclarant nous nous occupons de déposer les DSN et de récupérer l’appel des taux.

Néanmoins, il vous incombe, avant le 31 décembre 2018 :

D’assurer une campagne de communication auprès de vos salariés avec le flyer salarié : insister sur le fait qu’en cas d’erreur vos collaborateurs doivent se rapprocher de leur centre des impôts.

Si ce n’est pas encore fait, de prendre connaissance du kit collecteur.

D’adresser à votre banque le mandat SEPA de prélèvement dûment rempli et signé sur votre compte professionnel.