Présentation d'une carte verte désormais obligatoire pour disposer d'un certificat d'immatriculation définitif

Tout propriétaire d’un véhicule doit désormais pouvoir justifier de la souscription d’un contrat d’assurance pour obtenir un certificat d’immatriculation définitif (1ère mise en circulation ou maintien de la circulation après changement de propriétaire).

Marche à suivre :

• le propriétaire du nouveau véhicule coche une case sur le document CERFA reconnaissant qu’il a été informé de l’obligation d’assurance.
• Le propriétaire du nouveau véhicule reçoit un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) sur lequel figurent notamment le numéro d’immatriculation et les caractéristiques techniques.
• Muni de ce Certificat provisoire, le propriétaire souscrit une assurance.
• L’assureur délivre une carte verte.
• L’assuré présente l’attestation au concessionnaire mandaté pour effectuer les démarches. Cette nouvelle étape conditionne la réception du certificat d’immatriculation définitif par le propriétaire du véhicule.

Pour les véhicules d’occasion, les attestations sont établies sur la base des documents de l’ancien propriétaire.