PRELEVEMENT A LA SOURCE POUR LES AVOCATS

Comment le PAS va-t-il se mettre en place pour les avocats ? Quelles seront les obligations pour l'avocat employeur ? Quid en cas de revenus fluctuants ? Un délai de paiement sera-t-il possible ? Réponses avec Maryvonne Le Brignonen, Directeur de la Mission prélèvement à la source de la DGFIP.

Quel prélèvement à la source pour les avocats ?

Les avocats, les professions libérales en général, seront soumis au prélèvement à la source sous forme d’acomptes contemporains. Ces acomptes sont calculés et prélevés par la Direction générale des finances publiques.

Il n’y a aucune démarche nouvelle ou spécifique à faire. Lorsque les professions libérales ont fait leur déclaration de revenus au printemps 2018, sur la base de cette déclaration, l’administration fiscale a calculé un montant d’impôt, comme tous les ans, et en a déduit un montant mensuel d’acompte contemporain. D’ailleurs, pour les avocats qui déclarent leurs revenus en ligne, dès le printemps 2018, ils ont eu cette information.

Donc, cet acompte contemporain sera prélevé tous les mois, le 15 du mois, sur le compte bancaire que les professions libérales ont déclaré auprès de l’administration fiscale et, si elles le souhaitent, ces professions libérales ont jusqu’au 10 décembre pour prendre une option pour que cet acompte soit prélevé tous les trimestres.

Quelles obligations pour l’avocat employeur ?

En tant qu’employeur, dans la mesure où on est dans le secteur privé, les avocats et les professions libérales réalisent déjà aujourd’hui une DSN (Déclaration Sociale Nominative) qui a été généralisée en 2017 et qui est utilisée pour réaliser les déclarations sociales. Le prélèvement à la source s’inscrit dans cette déclaration sociale, dans l’esprit du principe « Dites-le nous une fois ».

A partir du 1er janvier 2019, c’est dans la déclaration sociale nominative que les avocats qui emploient des salariés pourront déclarer les éléments relatifs au prélèvement à la source, à savoir le taux du prélèvement qui a été utilisé et le montant du prélèvement à la source qui a été réalisé. Sur la base de cette déclaration, dans la DSN, les avocats pourront déclarer un compte bancaire professionnel sur lequel ils souhaitent que l’administration fiscale vienne prélever tous les mois le prélèvement à la source qu’ils ont collecté le mois précédent.

Mais de fait pour eux, le prélèvement à la source a commencé puisque depuis la DSN du mois d’août 2018, dans le compte-rendu métier que les avocats reçoivent quelques jours après avoir déposé leur DSN sur leur compte net-entreprises, figurent les taux de prélèvement à la source réels de leurs salariés qu’ils peuvent, s’ils le souhaitent, utiliser pour préfigurer le prélèvement à la source cet automne sur les bulletins de paie de leurs salariés.

Quid en cas de revenus fluctuants ?

Les avocats ont effectivement la possibilité d’adapter le montant de l’acompte prélevé par la DGFiP. C’est le principe de la contemporanéité du prélèvement à la source tel qu’il s’applique aussi pour les acomptes contemporains pour les professions libérales.

Si les avocats connaissent une variation de leur activité sensible, ils peuvent s’adresser à la Direction générale des finances publiques de manière privilégiée dans leur espace personnel sur www.impots.gouv.fr où ils pourront, si par exemple on est en 2019, déclarer cette évolution de leurs revenus qui aboutira à un nouveau calcul de leur taux de prélèvement à la source et à un nouveau calcul de leur acompte contemporain. Bien sûr, ils pourront le faire si leur activité baisse. Ils pourront le faire aussi, si leur activité augmente, s’ils souhaitent mieux étaler le paiement de leur impôt sur l’année. Donc, c’est vraiment le principe de la contemporanéité : les acomptes contemporains seront adaptés aux revenus du moment et donc s’adaptent à la fluctuation de l’activité.

Un délai de paiement peut-il être accordé ?

En cas de trou d’air de trésorerie, en cas de retard de paiement de l’un des clients de l’avocat, il y a possibilité de demander à différer le prélèvement de ses acomptes contemporains. Si l’avocat est resté avec un acompte prélevé mensuellement, il pourra demander à la Direction générale des finances publiques de différer jusqu’à trois prélèvements mensuels dans l’année. Il peut le faire de manière très simple dans son espace personnel sur www.impots.gouv.fr et s’il a opté pour un prélèvement trimestriel, il pourra différer le prélèvement d’un trimestre dans une année.

Année blanche : quel traitement pour les revenus de 2018 ?

Le principe de l’année de transition, l’année 2018, c’est d’éviter en fait qu’en 2019 lors du lancement du prélèvement à la source il y ait un double prélèvement en trésorerie sur les revenus courants.

Concernant les professionnels qui sont en bénéfices industriels et commerciaux, de bénéfices non commerciaux ou de bénéfices agricoles, mais concernant les avocats (en BNC donc), ce qui est prévu c’est que leurs revenus 2018, s’ils sont inférieurs ou égaux aux plus élevés des revenus de 2015, 2016 ou 2017, ils seront considérés comme des revenus courants et donc bénéficieront intégralement du crédit d’impôt modernisation du recouvrement. En revanche, si les revenus 2018 sont plus élevés que les revenus de l’une de ces trois années, alors pour la partie qui dépasse, on considérera que ce sont des revenus exceptionnels qui eux feront l’objet d’une imposition.

Néanmoins, si les revenus 2019 sont au moins égaux à ceux de 2018 voire supérieurs, on considérera qu’en fait c’est une croissance naturelle de l’activité et du coup en 2020, les avocats pourront obtenir la restitution de la petite quote-part d’impôt qu’ils auront payée au titre des revenus de 2018.

SOURCE : EFL