Prime de transition énergétique - Renforcement du dispositif MaPrimeRénov'
Le 5 octobre dernier, le gouvernement annonçait un renforcement du dispositif MaPrimeRénov' à compter du 1er octobre 2020.
La loi de finances pour 2021 donne un cadre légal à cette annonce et permet ainsi la publication ultérieure des textes réglementaires y étant relatifs. Ainsi :
- la condition de ressources est supprimée, mais seulement jusqu'au 31 décembre 2022 ;
- les bénéficiaires nouvellement éligibles (ceux, donc, ayant des revenus supérieurs aux plafonds qui étaient fixés auparavant) sont, par dérogation, autorisés à déposer une demande de prime après avoir commencé les travaux ou prestations (plus précisément, du 1er janvier au 31 décembre 2021), ce sous réserve qu'ils aient fait l'objet d'un devis entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020 et qu'ils aient commencé au cours de cette même période.
La loi prévoit en outre que l'Anah :
- est autorisée à communiquer à l’administration fiscale (spontanément ou à sa demande) tous les renseignements et documents qu'elle recueille dans le cadre de sa mission d’attribution de la prime de transition énergétique dans le but de permettre à l'administration de vérifier que les bénéficiaires ne cumulent pas le CITE et l'aide MaPrimeRénov' ;
- a la possibilité, au vu des coûts d'instruction et dans un objectif de bonne administration, de ne pas verser la prime lorsque son montant est inférieur à un certain montant (qui sera fixé par arrêté) ;
- peut renoncer au recouvrement d'une prime qui aurait été indûment perçue lorsque son montant est inférieur à un certain montant, également fixé par arrêté.