Prime exceptionnelle de Pouvoir d'Achat : mesure d'urgence à bien appréhender.

A la suite du mouvement dit « des gilets jaunes », la loi du 24 décembre (n°2018-1213) prévoit, au-delà du retour des Heures supplémentaires ou complémentaires exonérées, la possibilité pour les entreprises de verser une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » d’un montant maximum de 1000€, en exonération de charges salariales et patronales, non imposable, au bénéficie des salariés dont la rémunération annuelle est inférieur ou égale à 3 SMIC.

Cette prime, dont la mise en œuvre paraît simple, pose néanmoins un certain nombre d’interrogations, notamment :

• quant aux critères d’attribution ou de répartition pouvant être retenus, dont l’application peut être différente selon que la mise en œuvre de cette prime résultera d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale
• quant aux modalités d’appréciation de la limite de 3 SMIC dans des situations de paiement d’heures supplémentaires ou complémentaires, de travail à temps partiel.
• quant au traitement de cette rémunération exceptionnelle pour le calcul des droits des salariés en situation de suspension de contrat de travail , avec maintien total ou partiel de rémunération, en situation de rupture de contrat avec versement d’une indemnité de rupture, bénéficiaires d’une épargne salariale,…cette prime doit-elle être prise en compte pour le calcul de ces droits ?

Le risque est bien entendu celui d’une remise en cause des exonérations accordées sur cette somme mais aussi, par effet ricochet, de modifier les conditions d’application de la réduction générale des cotisations patronales (la FILLON), celles du calcul de la participation ou l’intéressement,…

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est donc une mesure d'urgence sociale qu'il convient d'appréhender avec la prudence que requiert toute décision en matière sociale.

Catherine Lemonnier Allégret-Bourdon