Procédure de régularisation - avoirs étrangers - la fin des 6 mois

À la suite du communiqué de presse du 15/09/17, « seuls les dossiers complets accompagnés des déclarations rectificatives et des paiements correspondants seront acceptés jusqu’à cette date ».

Les lettres de levée d'anonymat ne sont plus acceptées et sont retournées l'envoyeur. Le STDR préconise maintenant de déposer l’entier dossier le 31/12/17 au plus tard.

Important : les levées d'anonymat intervenues avant le 15 septembre 2017 n’ouvrent plus droit au bénéfice des 6 mois et les déclarations rectificatives déposées après le 1er janvier 2018 ne bénéficieront d’aucune remise de pénalités.