Procédure de sauvegarde et garanties financières : une clarification nécessaire pour les agences de voyages

Dans une récente décision, la Cour d'appel de Reims a clarifié une question clé pour les agences de voyages et les organismes garants : la responsabilité de libérer les garanties financières dès la mise en place d'une procédure de sauvegarde.

Cette affaire, impliquant l'agence XXX, met en lumière une problématique majeure : le refus de libérer les garanties financières au moment de la sauvegarde peut avoir des conséquences désastreuses, jusqu'à la liquidation judiciaire de l'agence concernée. Retour sur une décision qui pourrait redéfinir les pratiques du secteur.

Un refus qui scelle le sort de l’agence Le refus de la garantie financière de libérer les garanties financières au moment de la procédure de sauvegarde a directement conduit à la liquidation judiciaire de l’agence. En effet, cette liquidation, survenue seulement 14 jours après l’ouverture de la sauvegarde, a marqué un point de non-retour. Une fois la sauvegarde prononcée, il était impossible de revenir en arrière pour rétablir l’activité de l’agence.

Ce refus a donc scellé le sort de l’entreprise, privant à la fois l’agence et ses clients d’une issue plus favorable.

Un Code du tourisme insuffisamment précis

Le Code du tourisme, à travers son article R211-31, définit la défaillance comme un "dépôt de bilan" ou une incapacité manifeste à honorer ses engagements. Cependant, il ne clarifie pas explicitement si une procédure de sauvegarde constitue une défaillance.

La garantie financière s’était appuyée sur cette ambiguïté pour justifier son refus. La Cour d’appel a cependant jugé que :

• La sauvegarde est bien une procédure collective, et doit être assimilée à une défaillance au sens du Code du tourisme.
• Le délai de déclaration de créance par la garantie financière aurait dû courir dès la sauvegarde, et les garanties financières auraient dû être libérées à ce moment précis.

Ce que cela signifie pour les agences de voyages

Cette décision marque un point important pour le secteur :

• Pour les agences de voyages : Elle réaffirme l’importance d’une compréhension claire des protections offertes par les garanties financières, y compris en cas de sauvegarde.
• Pour les organismes garants : Elle met en évidence la nécessité d’adopter une approche plus proactive et cohérente avec les réalités des procédures collectives, au-delà des limites du Code du tourisme.
• Pour les voyageurs : Elle renforce leur protection en garantissant une intervention plus rapide et efficace des organismes garants.

Une victoire après 4 ans de procédure

Ce jugement rappelle également les difficultés auxquelles les agences de voyages peuvent être confrontées pour faire valoir leurs droits face à des interprétations restrictives des textes.

Dans cette affaire, l'agence XXX a dû attendre quatre longues années pour obtenir gain de cause, avec une procédure qui s'est prolongée jusqu'à un pourvoi en cassation. Au final, la Cour a donné raison à l’agence, affirmant que la garantie de financière aurait dû être libérée dès la mise en place de la procédure de sauvegarde, et non reportée à une étape ultérieure.

Cette décision met également en évidence l’importance pour les organismes garants d’adopter une approche plus conforme à la réalité des procédures collectives et des délais légaux.

Cette décision est un rappel important pour tous les acteurs du tourisme : la sauvegarde n’est pas une simple étape administrative, mais une procédure collective visant à protéger les intérêts de toutes les parties concernées. Elle impose une responsabilité claire aux organismes garants, pour intervenir rapidement et efficacement.

👉 Qu’en pensez-vous ? Cette décision pourrait-elle redéfinir le rôle des garanties financières dans le secteur du tourisme ? Partagez votre avis dans les commentaires !