Projet de loi "3C"en première lecture à l'Assemblée Nationale

Ce projet de loi portant "lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets" contient des mesures en lien avec le logement:

• une définition des niveaux de performance énergétique des logements ; 
• une adaptation des obligations en matière d’audit énergétique et de DPE collectif ; 
• une généralisation des interdictions d’augmentation de loyer (à la signature ou au renouvellement du bail) pour les logements en étiquette F et G ; 
• une interdiction à la location des logements en étiquette F et G au 1er janvier 2028 ;
• une obligation pour les copropriétés, sous conditions, de réaliser un projet de plan pluriannuel de travaux et une adaptation des dispositions relatives au fonds de travaux ;
• l’introduction de la lutte contre l’artificialisation des sols dans l’action des collectivités territoriales et les documents de planification régionaux et locaux.

L'ADIL des Bouches-du-Rhône suit pour vous le travail parlementaire qui aboutira à l'adoption définitive de ce texte.