Prolongation des aides à l’embauche de jeunes et d’alternants

Source: Décret 2021-363 du 31-3-2021 : JO 1-4

Comme annoncé par le Gouvernement, l’aide à l’embauche d’alternants est désormais ouverte aux employeurs jusqu’à la fin de l’année 2021. Deux autres dispositifs sont prolongés pour leur part jusqu’au 31 mai : les « emplois francs + » et l’aide à l’embauche de jeunes.

La revalorisation de l’aide unique pour les contrats d’apprentissage est prolongée

Un décret 2021-223 du 26 février 2021 a revalorisé, à titre temporaire pour les contrats d’apprentissage conclus au mois de mars 2021, le montant de l’aide unique aux employeurs d’apprentis attribuée pour la première année d’exécution du contrat à 5 000 € pour un apprenti mineur et à 8 000 € pour un apprenti majeur, au lieu de 4 125 € en principe (voir notre actualité du 11-3-2021). Cette mesure est étendue par le décret du 31 mars 2021 aux contrats conclus entre le 1er avril et le 31 décembre 2021 (Décret art. 3).

Pour rappel, le contrat d’apprentissage conclu dans une entreprise de moins de 250 salariés, afin de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle au plus de niveau 4 (baccalauréat), ouvre droit à une aide dite « unique » versée par l’État. Son montant s’élève, au maximum, à 4 125 € pour la première année d’exécution du contrat, à 2 000 € pour la deuxième année, à 1 200 € pour la troisième année et reste fixé à ce montant dans les cas particuliers où l’apprentissage se poursuit au-delà de 3 ans. Le versement de l’aide est subordonné au dépôt du contrat. Il est effectué chaque mois par l’Agence de services et de paiement (ASP), avant le paiement de la rémunération, dans l’attente de la souscription de la déclaration sociale nominative (DSN). En l’absence de déclaration, le versement est suspendu dès le mois suivant.

L’aide n’est pas due pour les mois où le contrat est suspendu sans maintien de la rémunération. Elle cesse d’être due en cas de rupture anticipée du contrat. Les sommes indues doivent être remboursées.

L’aide exceptionnelle est également prolongée pour les contrats en alternance

Le décret du 31 mars 2021 prolonge également, pour les contrats conclus à compter du 1er avril 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021, l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation (Décret art. 4).

Initialement accordée pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, cette aide a déjà été prolongée pour ceux conclus entre le 1er et le 31 mars 2021.

Pour rappel, ces aides s’élèvent à 5 000 € pour un alternant âgé de moins de 18 ans et à 8 000 € pour un alternant majeur.

Pour les entreprises de moins de 250 salariés, cette aide se substitue à l’aide unique au titre de la première année d’exécution du contrat, si le diplôme ou titre préparé correspond au moins au niveau 5 (Bac + 2 : BTS, DUT…) en métropole, au niveau 6 (licence) dans les territoires d’outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon (Décret art. 4).

Autrement dit, les entreprises de moins de 250 salariés ne peuvent prétendre à l’aide exceptionnelle que si le contrat d’apprentissageest conclu pour l’obtention d’un diplôme ou d’un titre d’un tel niveau, à défaut l’employeur bénéficie de l’aide unique visée.

Pour les contrats d’apprentissage conclus dans les entreprises de moins de 250 salariés, le décret 2021-224 du 26 février 2021 a, en effet, ajouté, par rapport aux textes antérieurs, un critère de niveau minimal de formation pour pouvoir bénéficier de l’aide exceptionnelle. En conséquence, selon le niveau de diplôme ou titre préparé, une entreprise de moins de 250 salariés peut prétendre soit à l’aide unique, soit à l’aide exceptionnelle.

Concernant les entreprises de 250 salariés et plus, celles-ci doivent s’engager à respecter des conditions liées à leurs effectifs d’alternants. Pour les contrats en alternance conclus entre le 1er avril et le 31 décembre 2021, les dates d’appréciation de ces conditions ont été modifiées (Décret art. 4, 3o).

Ainsi, les entreprises assujetties à la taxe d’apprentissage doivent être exonérées de la contribution supplémentaire à l’apprentissage pour les rémunérations versées en 2022.

Celles non assujetties à cette taxe doivent : 

• soit occuper au 31 décembre 2022 un effectif d’alternants (apprentis, bénéficiaires de contrats de professionnalisation et, pendant l’année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l’entreprise à l’issue dudit contrat, volontaires accomplissant un volontariat international en entreprise et bénéficiaires d’une convention industrielle de formation par la recherche) représentant au moins 5 % de l’effectif salarié ; 
• soit atteindre un effectif de contrats d’apprentissage et de professionnalisation et, pendant l’année suivant la date de fin du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, de salariés embauchés en contrat à durée indéterminée à l’issue dudit contrat, supérieur ou égal à 3 % de l’effectif salarié total annuel au 31 décembre 2022 et : 
• - soit justifier individuellement d’une progression à la même date de l’effectif salarié annuel relevant des catégories susvisées d’au moins 10 % par rapport à l’année 2021,
• - ou avoir connu une progression de l’effectif salarié annuel relevant des catégories susvisées et relever d’une branche couverte par un accord prévoyant, au titre de l’année 2022, une progression d’au moins 10 % du nombre de ces mêmes salariés dans les entreprises d’au moins 250 salariés, et justifier, par rapport à 2021, que la progression est atteinte dans les proportions prévues par l’accord.

Pour le reste, les conditions d’attribution de l’aide exceptionnelle, fixées par le décret 2020-1085 du 24 août 2020 (modifié par le décret 2020-1399 du 18 novembre 2020) restent inchangées (voir notre actualité du 11-9-2021).

L’aide à l’embauche des jeunes est restreinte et prolongée jusqu’au 31-5-2021

Instaurée dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution », la prime pouvant atteindre jusqu’à 4 000 € en cas d’embauche à temps plein d’un jeune de moins de 26 ans s’applique aux contrats conclus depuis le 1er août 2020. Elle devait s’éteindre le 31 janvier 2021 ([FRS 16/20 inf. 6 p. 17]) mais a été prolongée une première fois jusqu’au 31 mars 2021 (voir notre actualité du 12-2-2021).

Si l’exécutif a décidé de prolonger à nouveau cette aide de 2 mois, soit jusqu’au 31 mai 2021 c’est au prix d’un recentrage : seules les rémunérations ne dépassant pas 1,6 Smic (soit 2 488 €) seront désormais éligibles au dispositif, alors que le seuil était fixé à 2 Smic jusqu’au 31 mars 2021 (Décret art. 2).

A noter : Pour les contrats conclus avant le 1er avril 2021, la rémunération peut atteindre jusqu’à 2 Smic sans que cela ne remette en cause l’éligibilité à l’aide.

Le montant et les autres conditions d’attribution de l’aide demeurent en revanche inchangés par rapport au dispositif initial.

Pour rappel, l’aide doit être demandée par téléservice à l’Agence de services et de paiement (ASP) ( https://sylae.asp-public.fr/sylae/) dans un délai de 4 mois à compter du début d’exécution du contrat de travail.

A noter : Pour les contrats conclus le 31 mai 2021, la demande d’aide devra être adressée au plus tard le 30 septembre 2021.

Le dispositif des « emplois francs + » est prolongé à l’identique jusqu’au 31-5-2021

Depuis le 15 octobre 2020, le recrutement en emploi franc d’un salarié de moins de 26 ans ouvre droit à une aide majorée dénommée « emploi franc + ». Ce bonus « jeunes » qui devait initialement prendre fin le 31 janvier 2021 a été prolongé une première fois pour les contrats conclus jusqu’au 31 mars 2021.

Le dispositif est reconduit à l’identique pour 2 mois supplémentaires soit jusqu’au 31 mai 2021 (Décret art. 1).

Pour rappel, l’aide emploi franc + peut atteindre jusqu’à 17 000 € au total pour un recrutement en CDI d’un jeune de moins de 26 ans et habitant un quartier prioritaire de la politique de la ville (demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi, adhérent à un contrat de sécurisation professionnelle ou jeune suivi par une mission locale non inscrit comme demandeur d’emploi).

La demande d’aide est adressée à Pôle emploi en remplissant le formulaire disponible sur travail-emploi.gouv.fr/emplois-francs/, dans les 3 mois suivant la date de signature du contrat.

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