Proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d’assistant familial
Audrey UZEL
Avocat en droit de la santé ⚖ Mediation et gestion des conflits 😌 Formation santé 👩🎓 Responsabilité médicale, disciplinaire et pénale 👩⚕️👨⚕️ Droit de la sécurité sociale 🚑 Fonction publique hospitalière 🏥
Une proposition de loi déposée par le Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI) au Parlement le 9 avril 2024 vise à autoriser les agents publics à cumuler leur emploi avec une activité d’assistant familial à titre accessoire. Cette proposition vise à pallier la diminution depuis 10 ans des familles d’accueil.
Les assistants familiaux étant les premiers modes d’accueil d’enfants, leur diminution à hauteur de 1,4% par an est problématique.
L’exercice de ce métier est soumis à l’obtention d'un agrément valable 5 ans, renouvelable. Cet agrément précise le nombre d’enfants pouvant être accueillis. Un contrat de travail est obligatoire avec l’employeur de l’assistant familial, celui-ci précisant les modalités de l’exercice.
Les salariés de la fonction publique ne peuvent exercer qu’une fonction, hormis les cas de cumul d’activité, mais dont la profession d’assistant familial était exclue.
La proposition de loi vise donc à ouvrir cette possibilité de cumul aux agents publics. Selon celle-ci, cet exercice cumulé nécessite une autorisation de la hiérarchie d’exercer à titre accessoire l’activité d’assistant familial salarié.
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Le 29 mai 2024 est adoptée par le Sénat la proposition, cette proposition ajoutant à l’article L.421-2 du code de l’action sociale et des familles deux alinéas :
« Un agent public peut être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre accessoire d’assistant familial salarié d’une personne morale de droit public ou de droit privé, dans les conditions prévues à l’article L. 123‑7 du code général de la fonction publique.
Les conditions de cumul de l’activité d’assistant familial avec une autre activité professionnelle exercée en tant qu’agent public ou salarié de droit privé sont définies par décret. »
Un décret encadrera les conditions du cumul d’activités en prenant en compte les spécificités propres à chaque situation.
Pour les fédérations représentatives des assistants familiaux, cette mesure ne résoudra pas la crise de la profession et ne tient pas compte des spécificités de ce métier :