Protection des données personnelles et données de santé au travail

Des nouvelles pratiques se développent dans les entreprises en dé-confinement. En effet les employeurs doivent prendre des mesures pour assurer la santé de leur salarié face au COVID. Il est à rappeler que le RGPD reste applicable ainsi que le code du travail en ce qui concerne la création de fichier contenant des données de santé. Le principe étant que les données de santé sont interdites de traitement.

Il existe des exemptions comme le traitement de données par un professionnel de santé aux fins de la médecine préventive ou du travail ou encore le traitement de ces données pour répondre aux obligations en matière de droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale de l’employeur.

La prise de température des salariés de manière systématique n’est pas recommandée par le ministère des solidarités et de la santé qui conseillent que la prise de mesure soit faite par le salarié lui-même s’il le pense nécessaire.

Le ministère du travail précise que ces mesures peuvent faire l’objet de la procédure relative à l’élaboration des notes de service valant adjonction au règlement intérieur prévue à l’article L. 1321-5 du code du travail qui autorise une application immédiate des obligations relatives à la santé et à la sécurité avec communication simultanée au secrétaire du comité social et économique, ainsi qu'à l'inspection du travail.

La Cnil précise qu’il est interdit aux employeurs :

• les relevés obligatoires de températures de chaque employé ou visiteur dès lors qu’ils seraient enregistrés dans un traitement automatisé ou dans un registre papier ;

• les opérations de captation automatisées de température au moyen d’outils tels que des caméras thermiques.

Il est rappelé que le salarié n’est pas obligé de se soumettre à la prise de température et que si l’employeur lui refuse l’accès à son poste il devra lui verser un salaire.

En ce qui concerne les questionnaires médicaux l’employeur ne peut pas obliger ses salariés à compléter des questionnaires de santé. Il ne peut qu’encourager ses salariés en cas de symptômes à prévenir la médecine du travail.

La CNIL rappelle que seuls les professionnels de santé compétents, notamment les médecins du travail, peuvent collecter, mettre en œuvre et accéder à d’éventuels fiches ou questionnaires médicaux auprès des employés contenant des données relatives à leur état de santé ou des informations relatives notamment à leur situation familiale, leurs conditions de vie ou encore, leurs éventuels déplacements.