PROTECTION JURIDIQUE POUR ou CONTRE ?

POURQUOI CET ARTICLE … Car la Garantie Protection Juridique est devenue au fil du temps indispensable voire incontournable, la vie de Chacun peut en dépendre, celle d’un particulier, d’une Famille, d’une Entreprise, etc. mais comment est-elle appliquée ou comment devrait-elle être appliquée, gérée ou évoluée ? Est-elle adaptée à notre époque et aux réalités de notre Société ? Que doit être le rôle de l’Assureur, de l’Avocat, de l’Huissier, de l’Assuré, quel est-il en réalité et où en est-on en 2017 depuis 2004 ?

Source : Le Particulier n° 980 septembre 2004, article de Roselyne POZNANSKI. L’assurance de protection juridique permet à un particulier confronté à un litige dans le cadre de sa vie privée de bénéficier d’une aide juridique, et au besoin judiciaire. La garantie ne porte donc pas sur l’indemnisation d’un dommage survenu, mais sur la fourniture de moyens pour vous défendre si vous êtes attaqué, ou pour exercer un recours face à un tiers qui ne veut rien entendre. Déjà détenu par un ménage sur cinq, ce produit progresse (en nombre de con­trats souscrits) d’environ 8 % par an. La complexité croissante du droit, la lenteur et le coût par­fois dissuasifs d’un procès plaident en faveur d’une telle assurance. De plus, l’accès à l’aide juridictionnelle, par laquelle l’État prend en charge tout ou partie des frais de procès d’un justiciable, s’est considérablement réduit. Le plafond de ressources est fixé tellement bas que peu de person­nes y ont droit. Il n’en demeure pas moins que le fonctionnement concret d’une assurance de protection juridique est difficile à appréhender a priori. Même si son principe est intéressant et son coût accessible – quelques dizaines d’euros par an –, on peut s’interroger sur l’opportunité d’en souscrire une, et sur le choix du type de contrat. L’étendue des garanties et les tarifs sont en effet très variables.

La garantie « défense recours » de mon assurance habitation suffit-elle ą me protéger des litiges de la vie courante ? Cette garantie vous protège en effet dans certaines situations, mais pas toutes. Votre assurance habitation interviendra, par exemple, si un incendie se déclare chez vous et endommage également l’habitation voisine ou, plus généralement, si un de vos biens, ou vous-même, ou une des personnes couvertes par le contrat (conjoint, enfant, personnel de maison dans le cadre de ses fonctions…) occasionne des dommages à un tiers. Même chose si vous êtes responsable d’un accident automobile : l’assureur de votre voiture vous défendra devant les tribunaux civils ou pénaux. Si, à l’inverse, vous êtes victime d’un dommage matériel ou corporel qui résulte d’un événement garanti (par exemple, dégâts ou brûlures à la suite d’un incendie ayant démarré, cette fois, chez votre voisin), votre assureur exercera un recours amiable ou judiciaire pour que vous obteniez réparation, avec, là encore, prise en charge des frais de justice. Mais si vous êtes par exemple confronté à un litige avec votre voisinage ou votre garagiste, votre assureur habitation ou automobile n’interviendra pas, puisqu’il ne s’agit pas d’événements couverts par ces contrats, alors qu’une assurance de protection juridique pourra le faire.

Selon mon assureur, mon contrat automobile comporte une véritable garantie de protection juridique. Est-ce possible ? De nombreux assureurs incluent en effet une telle assurance dans une assurance automobile ou habitation, mais avec des garanties restreintes. Incluse dans un contrat d’assurance automobile, la protection juridique couvrira par exemple les seuls litiges liés à la vente ou à l’entretien de votre véhicule assuré. Insérée dans une assurance habitation, elle ne couvrira que les conflits « périphériques » à votre logement, c’est-à-dire ceux que vous pouvez rencontrer avec un voisin ou la copropriété notamment. Seule exception rencontrée dans notre enquête, la protection juridique in­cluse dans l’assurance habitation la plus chère de la Maif (formule Sérénité), cou­vre, entre autres, les litiges liés aux travaux immobiliers, à la fiscalité du particulier, à certai­nes successions et donations, ou encore à la protection des mineurs et majeurs incapables. Par ail­leurs, les prestations de protection juridique associées à certaines cartes bancaires (voir le n° 978 du Particulier, p. 22) sont, elles aussi, limitées à des conseils en cas de litiges ou à l’avance d’honoraires d’avocat ou d’une caution pénale à l’étranger. Cependant, si vous êtes confronté à un litige, ayez toujours le réflexe de vérifier, si, parmi tous vos contrats, l’un d’eux n’inclut pas une garantie que vous pourriez faire jouer, même pour de simples conseils.

Quel contrat souscrire pour obtenir une protection juridique digne de ce nom ? Certains assureurs proposent en option payante une protection juridique plus étendue que celle évoquée ci-dessus. Groupama offre ainsi, pour 30 € par an, en complément d’une assurance habitation ou automobile, un contrat Aide recours conseil, qui couvre non seulement les con­flits périphériques au bien assuré, mais aussi les litiges de consommation courante. Aux AGF, deux formules peuvent être souscrites en marge du contrat habitation : l’une (15 € par an) limitée aux litiges liés à votre qualité d’occupant du logement assuré (troubles de voisinage, litiges relatifs à l’achat de biens d’équipements mobiliers ou aux travaux intérieurs) ; l’autre (35 €) couvrant, en plus, les litiges qui vous opposent à un organisme social (Sécurité sociale, caisse de retraite…) ou à votre employeur. Cependant, nous pensons qu’il vaut mieux éviter ces formules, trop restreintes, et opter pour un contrat spécifique. Pour 50 à 160 € par an, vous bénéficierez de garanties plus complètes, ce qui se justifie dans la mesure où nul ne peut prévoir à quel type de litige il sera con­fronté. Il n’est ce­pendant pas toujours faci­le d’évaluer la portée d’un contrat. Beaucoup énumèrent les do­­­­maines et le type de litige garantis, ce qui est sécurisant parce que l’étendue de la garantie est connue d’em­blée. Mais ce qui n’est pas mentionné noir sur blanc n’est pas couvert. In­versement, certains, comme Confiance (Protexia), indiquent, à travers la formule « tout… sauf », les seuls litiges ou domaines du droit qui ne sont pas garantis, ce qui semble a priori plus favorable à l’assuré.

Quels sont les types de litiges généralement couverts ? Les contrats basiques, vendus entre 50 et 70 € par an, couvrent : les litiges liés à l’achat de biens ou de services (meubles, véhicule, loisirs…) ; ceux vous impliquant en votre qualité de propriétaire ou de locataire de votre résidence principale, mais pas toujours de votre résidence secondaire (voisinage, copropriété, expropriation, travaux d’entretien ou de rénovation) ; les conflits individuels du travail ainsi que ceux dans lesquels vous êtes exposé en tant qu’employeur d’employé de maison ; et enfin, les conflits vous opposant à un organisme social. Ponctuellement, certains contrats vont plus loin : Serenice (DAS) et Judicio (Assistance protection juridique) couvrent les successions ; Protection Familiale 8 G (Axa protection juridique) prend en charge la réparation des dommages corporels consécutifs à une agression ou à un accident imputable à un tiers, et le contrat des MMA intervient pour les infractions graves au code de la route (celles qui ne relèvent pas d’une simple amende forfaitaire). D’autres domaines ne sont couverts que par les contrats haut de gamme, deux à trois fois plus chers (120 à 190 € environ) : les problèmes familiaux (divorce, filiation, adoption, recherche de paternité, pension alimentaire…), la construction d’un logement, ainsi qu’une partie du contentieux fiscal (impôts locaux, impôt de solidarité sur la fortune et imposition des revenus issus d’une activité salariée). Les litiges concernant les propriétaires-bailleurs ne sont couverts qu’en option payante (environ 70 € par logement et par an), sauf, parmi les contrats examinés, par Juriconfort (Européenne de protection juridique, EPJ). Il inclut cette garantie quel que soit le nombre de logements donnés en location, si toutefois vos revenus locatifs n’excèdent pas 27 450 € par an. Mais il coûte 192 € par an. Enfin, certains litiges ne sont jamais couverts, en particulier ceux relatifs à une fonction de syndic bénévole, ceux liés à votre qualité de membre d’une société civile ou commerciale ou de détenteur de parts de capital d’une entreprise, ou de valeurs mobilières, ainsi que les litiges en matière de propriété intellectuelle ou industrielle (droits d’auteur, brevets…).

Y a-t-il d’autres exclusions de garantie systématiques ? Oui. Quel que soit le domaine concerné, sont exclus tous les litiges dont vous aviez connaissance avant de souscrire votre contrat de protection juridique. Si, par exemple, vous vous assurez alors que vous venez de recevoir votre lettre de licenciement, votre assurance ne jouera pas pour ce litige. Cette notion d’antériorité du conflit est toutefois difficile à apprécier, d’autant que les assureurs raisonnent au cas par cas. Un litige larvé avec un voisin qui a donné lieu à des échanges de courrier depuis quel­ques années peut ain­si ne pas être pris en charge parce qu’il est né avant la souscription du contrat. À l’inverse, une action en recherche de pa­ternité (pour les con­trats qui couvrent ce cas de figure) qui est intentée après la souscription du contrat pourra être prise en charge même si l’enfant est né avant. De plus, hormis le contrat Plein Droits (Pacifica), tous les contrats comportent un délai de carence après la souscription, les litiges survenant pendant ce délai n’étant pas couverts. Ce délai varie selon les contrats, mais aussi selon les garanties. Il est, par exemple, de 3 mois pour un litige né à la suite d’une notification de redressement fiscal avec BNP Protection Juridique, mais de 24 mois pour un divorce avec Juriconfort (EPJ), la Formule confiance C (Protexia) ou Juri-Quiétude (Axa protection juridique) par exemple. En revanche, votre assureur ne peut pas refuser d’intervenir dans un litige sous prétexte que vous auriez mis trop longtemps à le lui déclarer, sauf à prouver que ce retard lui a causé un préjudice (art. L. 113-2 du code des assurances).

Comment l’assureur prend-il en charge la résolution d’un litige ? Pour l’essentiel, à l’amiable. Selon les sociétés, 60 à 75 % des litiges qui leur sont déclarés seraient réglés de cette façon. Parfois, le simple fait de renseigner l’assuré sur ses droits (comme le fait Allô Conseil pour les abonnés du Particulier hors abonnement Découverte) permet de désamorcer très vite un conflit. Lorsque ce n’est pas le cas, un juriste organise avec vous votre défense, vous aidant par exemple à rédiger une lettre de réclamation. Si cette phase amiable ne débouche sur aucun accord, une procédure judiciaire est envisagée. Mais avec des restrictions, sauf si vous êtes vous-même attaqué. Tout d’abord, beaucoup de contrats excluent les recours judiciaires pour les litiges dont l’enjeu est inférieur à un certain seuil, 270 € par exemple pour les différents contrats d’Axa protection juridique. Au-delà, un procès ne sera engagé que si l’assureur estime qu’il a suffisamment de chances de succès. Néanmoins, pour éviter les abus, l’article L. 127-4 du code des assurances vous permet soit d’aller en justice en faisant l’avance des frais, qui vous seront remboursés si vous gagnez, soit de recourir à une procédure d’arbitrage, aux frais de l’assureur.

En cas de procès, l’assureur peut-il m’im­­poser un avocat ? Non. Selon l’article L. 127-3 du code des assurances, vous devez choisir librement votre défenseur. Vous pouvez ainsi faire appel à un avocat que vous connaissez déjà ou, si vous n’en connaissez pas, à un avocat choisi parmi ceux indiqués par votre assureur. Ce libre choix est fondamental, en particulier si votre adversaire est garanti par le même assureur de protection juridique que le vôtre, ou lorsque le litige vous oppose à votre assureur automobile par exemple, alors qu’il fait partie du même groupe que votre assureur de protection juridique. Néanmoins, votre liberté de choix est indirectement limitée par le fait que les honoraires de l’avocat ne seront pris en charge qu’à hauteur d’un plafond, variable selon votre contrat et le type de procédure engagée. Or (voir p. 79), il existe un vrai décalage entre ces barèmes et les honoraires qu’un avocat, sans être une star du barreau, demande couramment. Associations de consommateurs et organisations d’avocats critiquent d’ailleurs vivement ce point. Et ce surcoût des honoraires qui n’est pas pris en charge explique sans doute en grande partie que, aux dires des assureurs, 75 % de leurs clients font appel à l’un des avocats qu’ils leur proposent. Dans ce cas, en effet, l’avocat a préalablement accepté le barème de l’assureur ; le client n’a donc en principe rien à débourser.

À part les honoraires d’avocat, comment sont pris en charge les frais de procédure ? Pour qu’un conflit puisse se dénouer en phase amiable, il faut parfois engager certaines démarches, telles qu’un constat d’huissier ou une expertise automobile. Si l’assureur est d’accord pour diligenter ces actes, leur coût sera pris en charge. En cas de procès, si vous l’intentez avec l’accord de l’assureur ou si vous êtes attaqué, les frais sont également pris en charge, dans certaines limites. Le total des frais entraînés par un litige (honoraires d’avocat compris) ne doit pas dépasser un plafond, compris entre 15 000 € et 100 000 € selon les contrats. Des montants qui paraissent élevés, mais certains procès pour malfaçons immobilières ou en responsabilité médicale, par exemple, peuvent entraîner des frais, notamment d’expertise, très importants. De plus, des plafonds spécifiques plus réduits sont parfois prévus : 3 348 € par exemple dans le contrat Juri-quiétude (Axa protection juridique) pour les litiges en matière de succession, d’adoption ou de filiation. Par ailleurs, si vous gagnez le procès, les frais seront a priori mis à la charge de votre adversaire, votre assureur récupérant ainsi ce qu’il a avancé. En revanche, si vous le perdez, l’assureur ne prendra pas en charge les sommes que vous serez condamné à verser : principal (par exemple, le montant de la facture contestée objet du litige), pénalités ou intérêts de retard, dommages et intérêts, amende… Quant aux frais du procès, l’assureur les conservera en général à sa charge. Néanmoins, si c’est votre adversaire qui vous a assigné en justice, certains contrats (comme Confiance de Protexia, Judicio de l’Assistance protection juridique) prévoient qu’en cas de perte du procès, vous supporterez les frais que vous seriez condamné à rembourser à l’adversaire. Enfin, si vous avez engagé la procédure à vos frais, contre l’avis de votre assureur, son coût (les honoraires d’avocat et les frais de justice) restera entièrement à votre charge si son issue vous est défavorable.

Quels sont les points à vérifier avant de choisir un contrat ? Pointez d’abord quels domaines sont couverts. Ils doivent être adaptés à votre situation personnelle, de façon à éviter la sous-assurance (c’est, on l’a vu, le défaut des garanties proposées en inclusion ou en option d’une autre assurance), comme la surassurance : si vous n’envisagez pas de faire construire ou d’agrandir votre habitation, ou si les problèmes de divorce ne vous concernent pas a priori, un contrat basique peut être suffisant. Vous pourrez toujours, par la suite, souscrire des garanties optionnelles ou un contrat plus complet si votre situation évolue, si vous investissez dans l’immobilier et devenez propriétaire-bailleur, par exemple. Par ailleurs, un bon contrat doit prévoir un barème d’honoraires d’avocat réaliste, clairement présenté et indexé, pour que les montants garantis ne deviennent pas obsolètes en quelques années (Plein Droits, du Crédit agricole, par exemple, omet cette indexation). Préférez un con­trat qui prévoit le versement direct par l’assureur des honoraires de votre avocat, vous évitant ainsi d’en faire l’avance, ou qui, au moins, vous garantit un remboursement rapide (12 jours par exemple dans le contrat Serenice de la Défense automobile et sportive (DAS), ou 4 semaines pour Sécurité juridi­que, de l’EPJ). La commission des clauses abusives (recommandation n° 02-03, voir le n° 956 du Particulier, p 16) critique par ailleurs les dispositions permettant à l’assureur de refuser de prendre en charge un litige si vous avez déjà consulté un avocat. Dans tous les cas, évitez les contrats avec un plafond trop bas de prise en charge des frais d’un litige (moins de 15 000 €), et ceux qui vous font supporter une partie du coût de la procédure judiciaire si vous perdez. Enfin, si vous avez déjà un contrat de protection juridique, mais souhaitez en changer, préférez un produit qui vous dispense du délai de carence pour les garanties dont vous disposiez déjà (cependant, seul pour le moment, Confian­ce, de Protexia, prévoit expressément cette dispense). Mais quel que soit le contrat choisi, restez conscient qu’il ne vous garantit pas une solution favorable à tout litige auquel vous seriez confronté ni dans certains cas une totale prise en charge des frais. Il constitue plutôt un élément de dissuasion face à un adversaire, même lorsque l’enjeu du conflit laisse supposer qu’une procédure n’en vaut pas la peine. Un tel contrat pourra aussi vous faire gagner du temps, en évitant parfois le recours à une instance de conciliation ou à un médiateur. Et, dans les affaires plus graves, le coût d’un procès pour vous sera au mieux nul, au pire sensiblement allégé. Enfin, après avoir souscrit un tel contrat, n’oubliez pas de résilier, lorsque vous le pouvez, les con­trats ou les garanties de protection juridique dont vous disposiez auparavant, deve­­nus superflus.

Réalités et Constatations : sans être un génie l’on pouvait s’attendre à ce que ce type contrat fasse son apparition en France et en Europe, dès les années 1970, mais en 1980 c’était déjà trop tôt et ceux qui y ont cru ont été mis au banc de cette profession, alors que cela faisait + de 10 ans que les USA utilisaient ce type de contrat !!

Aujourd’hui … la Protection Juridique est un contrat qui doit évoluer et s’adapter au monde, se coller aux réalités d’une Société qui se renouvelle à chaque instant, mais sommes-nous prêts à faire cette révolution que cela soit les Assureurs ou les Assurés ? NON …. Je ne le pense pas, notre mentalité a pris un tel retard tout comme notre façon de communiquer, que cela est impossible. De plus ce contrat fait apparaître des failles importantes. On accorde une garantie pour payer un Avocat, mais pour un français lambda, sans l'imposer, comment peut-il savoir où trouver le bon Avocat, celui-ci qui saura le comprendre, le défendre efficacement et si celui-ci accepte ou non l’Aide Juridictionnelle ? Une fois l’Avocat choisi comment obligé celui-ci à faire un Rapport sur son action afin d’être certain que le montant qu’il a reçu n’est pas uniquement un « cadeau » comme s’est déjà vu ? Comme pour un Huissier qui ne peut pas faire autrement, alors où est la logique ? Il faut aller encore aller plus loin sommes-nous certain que les Responsables de ces Départements Juridiques sont toutes et tous Juristes confirmés qui peuvent donner des conseils sans qu’un Assuré soit obligé de passer par un Avocat. La Garantie Protection juridique permet à un professionnel de refuser de se rendre à une expertise contradictoire à laquelle il a été convoquée de façon légale, car celle-ci n’est pas opposable et il faut le savoir, de ce fait cela oblige de passer en Judicaire pour obtenir une véritable expertise contradictoire, donc une perte de temps, un coût supplémentaire. Cela présente d’autres problèmes, certains professionnels se réfugient derrière une action en justice pour ne pas intervenir et dégager leurs responsabilités d’Assureurs jusqu’au verdict pour voir de quel côté cette action penchera, pour de nouveau intervenir, mais cela est-il vraiment professionnel ? Pourtant il est clairement indiqué sur le Site de la FFA que l’une des missions de l’Assureur est d’accompagner les clients, de la signature du contrat au versement des indemnités en cas de sinistre. Toutefois il arrive parfois que certains professionnels offrent d’indemniser un tiers qui l’a déjà été par son assureur, il arrive même jusqu’à proposer de régler la partie adverse, ceci ayant pour but, à priori, de solder le dossier pour en limiter le coût pour l’Assureur lui-même sans forcément se soucier de l’Assuré. Pour un coût qu’il faut espérer « minimum ». Cependant ce type de contrat ne mérite t’il pas une véritable analyse ?

Ne peut-on pas aller encore plus loin, et ce n’est qu’une question. l’Assureur ne pourrait-il pas être partie prenante et ainsi limité le coût de son intervention ou que les Honoraires de l’Avocat soit basé sur son résultat, plus il obtient pour l’Assuré, plus il touche d’Honoraires, ou dans certains cas plus il parvient à limiter la responsabilité de l’Assuré plus il touche, cela ayant pour but de motiver le Travail et le professionnalisme ?

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