Prudence en matière de rédaction de contrat : A défaut de clarté, le juge doit rechercher si la clause est abusive
Il ressort de cette jurisprudence de la Cour de cassation que les juges du fond doivent examiner d'office la clarté d’une clause relative à l'objet principal du contrat.
Un acte clair est défini comme un acte intelligible sur le plan formel et grammatical, permettant au consommateur de comprendre véritablement les conséquences économiques et financières du contrat.
A défaut de clarté, deux règles s’appliquent :
1. Un contrat proposé par un professionnel s’interprète en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur (article L 211-1 du code de la consommation)
2. Le juge doit relever d’office le caractère abusif d’une clause.
Il est donc, plus que jamais, recommandé de veiller à la rédaction des clauses contractuelles, afin d’en maitriser la portée.
(Cass. 2e civ., 14 oct. 2021, n° 19-11.758)