Publication des seuils de l'usure au 1er janvier 2024
Alors que la mensualisation de la révision du taux d'usure initialement prévue jusqu’au 1er juillet a été prolongée jusqu'à fin 2023 afin d'éviter tout phénomène de blocage, le passage à 2024 a pour conséquence un retour à la publication trimestrielle.
Ont été publiés le 29 décembre 2023, les seuils applicables à compter du 1er janvier 2024 :
Avis divers du 26 décembre 2023 relatif à l'application des articles L. 314-6 du Code de la consommation et L. 313-5-1 du Code monétaire et financier concernant l'usure :
Taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours des trois (3) derniers mois de l'année 2023 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l'usure correspondants applicables à compter du 1er janvier 2024 :
Le Taux Moyen Pratiqué (TMP) est le taux effectif des prêts aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux (2) ans, à taux variable, d'un montant inférieur ou égal à 152.449,00 €.
Ce taux est utilisé par la Direction Générale des Finances Publiques pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés.
Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours des trois (3) derniers mois pour cette catégorie de prêts est de 6,08 %.
Les dispositions de l'avis du 26 décembre 2023 font référence aux articles L. 313-1 et L. 314-6 du Code de la consommation, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation.
Source : MINEFI, avis n° ECOT2335703V, 26/12/2023 - JO 29/12/2023